Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée en vigueur de la loi Pinel enfin clarifié

22/02/2019

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019.

Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, sur la base d’un avis émis par une commission d’aménagement commercial, doivent être qualifiés de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Par conséquent, le contrôle de leur légalité relève de la seule compétence des cours administratives d’appel statuant en premier et dernier ressort, conformément à l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme. Et ce, même si les moyens susceptibles d’être invoqués à l’encontre des permis délivrés pendant la période transitoire, qui a suivi l’adoption de cette loi, dépendent des conditions de leur délivrance.

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