Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service des médias audiovisuels » proposé par la commission européenne

Anne LASCOMBES , 25/01/2017

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier,  son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13 « Service des médias audiovisuels », dite directive SMA.

Cette publication intervient suite au lancement de la procédure de révision de la directive par la Commission Européenne, le 25 mai dernier, en collaboration avec les régulateurs audiovisuels des pays membres et notamment le CSA.

L’objectif de la révision de la directive SMA est l’adoption d’un cadre juridique en phase avec les mutations du secteur, afin de parvenir à un équilibre entre l’accès au contenu en ligne, la protection du consommateur et la compétitivité des plateformes médias.

La commission du Parlement revient sur plusieurs propositions de la Commission européenne, et souhaite notamment conserver la limitation du volume de publicité qu’elle juge suffisante pour tirer des revenus susceptibles d’être réinvestis dans des programmes de qualité. La Commission Européenne propose en effet de remplacer la limitation existante par une limitation à  20% de publicité entre la période compris entre 7h et 23h.

La commission du Parlement insiste sur la transparence et l’indépendance des acteurs médias, et sur l’accès des personnes handicapées aux services médias. Elle propose par ailleurs d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées aux heures auxquelles les enfants sont exposés aux médias, ou encore l’impossibilité pour les services de vidéo à la demande de s’établir dans l’Etat membre de leur choix, refusant ainsi la solution libérale proposée par la Commission Européenne.

La publication de cet avis devrait avoir pour conséquence l’instauration d’un dialogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne, afin de voter le texte au plus vite pour ne pas « être dépassés par l’évolution du marché et de la technologie » selon le commissaire Oettinger.

Plus d'articles

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser