La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

14/02/2019

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre, par ses services, de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Pour rappel, cette ordonnance prévoit que les avantages promotionnels ne peuvent pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur, ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. Elle précise également que ces avantages ne doivent pas porter sur une quantité de produits excédant 25% du volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance les parties au contrat.

La DGCCRF a souhaité informer les acteurs du secteur  des conditions dans lesquelles le non-respect de ces règles sera sanctionné.

Concernant l’encadrement en valeur : la DGCCRF estime que doivent entrer dans le champ d’application de l’ordonnance : les offres avec annonce d’une réduction de prix chiffrée, les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte, les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit et les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé (bons à imprimer, coupons, ou remboursements après envoi de la preuve d’achat au fournisseur).

Concernant l’encadrement en volume : elle indique que les parties au contrat doivent convenir d’un chiffre d’affaires prévisionnel (s’ils signent une convention annuelle), d’un volume prévisionnel (si le fournisseur produit des produits sous marque de distributeur) et d’un engagement de volume (pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture) et que ces éléments serviront d’assiette à l’encadrement des promotions.

Par ailleurs, la DGCCRF livre son interprétation des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, relative à l’interdiction faite aux opérateurs de vente d’utiliser le terme « gratuit » dans la promotion d’un produit alimentaire. Elle estime que cette interdiction doit être d’interprétation stricte et qu’il est par conséquent possible d’avoir recours à d’autres termes dérivés ou synonymes, comme par exemple « offert ».

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