La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes, de type Amazon ou eBay, ne constituait pas en soi une pratique illicite.

La portée de cette décision a été largement commentée par la doctrine.

La DG Concurrence vient de donner sa propre lecture de cet arrêt Coty. Elle considère que, selon elle, la Cour de justice n’a pas exclu qu’une interdiction de vente via des places de marchés dans les accords de distribution sélective puisse être conforme à l’article 101, §1, du TFUE s’agissant d’autres catégories de produits que celle des produits de luxe comme les produits de « haute qualité » ou de « haute technologie».

La DG Concurrence rappelle ainsi que cette compatibilité doit être analysée au cas par cas, en tenant compte des critères de la jurisprudence Metro, à savoir de l’objectif, de l’opportunité et de la proportionnalité de la restriction.

http://ec.europa.eu/competition/publications/cpb/2018/kdak18001enn.pdf