La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Clémence BARNAULT, 01/07/2021

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni fixée pour la libre circulation des données venait à expiration le 30 juin 2021, la Commission européenne a donné son accord in extrémis pour le maintien des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni au RGPD en adoptant, le 28 juin, une décision d’adéquation.

Elle a ce faisant admis que le système britannique de protection des données, fondé sur le UK GDPR et le Data Protection Act (2018) avait pleinement intégré les principes, droits et obligations du RGPD et qu’il assurait ainsi un niveau de protection adéquat.

La Commission a toutefois limité la portée de sa décision, en l’assortissant d’une durée limitée de 4 ans. A l’issue de cette période, la décision ne pourra être renouvelée que si le Royaume-Uni maintient un niveau de protection adéquat, ce que la Commission s’est donné pour mission d’examiner de façon continue au cours de ces quatre années.

Cette décision devrait rassurer un grand nombre d’entreprises exportant des données vers le Royaume-Uni. En l’absence d’une telle décision, celles-ci sont en effet contraintes de mettre en œuvre des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types (article 46 du RGPD), pour transférer des données hors de l’Union européenne.

Plus d'articles

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...

25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées par la plateforme...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Exp...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant celles de la...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...

22/01/2020

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandations et lance une...

Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser