La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur l’évaluation du règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Clémence BARNAULT, 12/07/2019

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 pour recueillir des avis sur la feuille de route de la Commission européenne.  Suite à cette première « consultation », la Commission a diffusé un questionnaire auquel les parties prenantes étaient invitées à répondre jusqu’au 27 mai 2019.

L’évaluation du règlement d’exemption a pour but de recueillir des éléments d’information sur le fonctionnement du règlement d’exemption, ainsi que ses lignes directrices, et doit permettre à la Commission de décider de laisser le règlement d’exemption devenir caduc, de le prolonger ou de le réviser.

Ces contributions sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Plus d'articles

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitair...

12/07/2019

Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les ventes en ligne...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abo...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser