Fil d’actualités – Septembre/Octobre 2021

La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitutionnel : Quid de son entrée en vigueur ?

Après sept mois de débats parlementaires, la loi n° 2021-1105 du 22 août 2021 dite climat et résilience a été promulguée au Journal Officiel du 24 août dernier, après que le Conseil constitutionnel ait rejeté le recours formé par des parlementaires et leurs contestations sur l’exclusion des entrepôts de commerce en ligne du nouveau régime d’interdiction des projets emportant artificialisation des sols. Les nouvelles modifications apportées à la législation de l’aménagement commercial ressortent de l’article 215 de cette loi, qui introduit la possibilité de déroger à cette interdiction à l’article L. 752-6 du code de commerce un principe d’interdiction pure et simple des projets de plus de 10 000 m² de surface de vente générant une telle artificialisation. Ceci tout en prévoyant la possibilité de déroger à cette interdiction pour les projets inférieurs à ce seuil, à charge pour le pétitionnaire de fournir différentes justifications, dans son dossier de demande. Si le principe d’interdiction des projets portant sur la création ou l’extension d’une surface de vente de plus de 10 000 m² apparaît applicable depuis le 25 août dernier, dès lors qu’il est posé de manière claire par la loi qui ne conditionne pas explicitement son entrée en vigueur à l’adoption des mesures d’exécution, le régime des dérogations sera précisé par un décret d’application devant intervenir dans le délai de six mois. En outre, l’article 101 prévoit de nouvelles normes pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m², concernant les dispositifs d’énergie renouvelable et de végétalisation. Ces dispositions seront quant à elles applicables aux projets qui feront l’objet de demandes d’autorisation d’urbanisme à partir du 1er juillet 2023.