Fil d’actualités – Mai 2021

21/05/2021

Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021

Après plus de quinze jours de débat, et nonobstant les 5300 amendements déposés, le projet de loi climat et résilience a été adopté par l’Assemblée nationale, comme prévu le 4 mai dernier, par 332 voix pour, 77 contre et 145 abstentions. A l’issue de cette première lecture, plusieurs des dispositions initiales relatives à l’aménagement commercial, à la lutte contre l’artificialisation, ainsi qu’à l’urbanisme et à l’environnement, ont été modifiées et renforcées.
S’agissant du nouveau principe, posé par l’article 52 de ce texte, d’interdiction des projets d’implantation ou d’extension « qui engendreraient une artificialisation des sols », plusieurs dispositions viennent restreindre les possibilités d’obtenir la dérogation prévue pour les projets présentant une surface de vente inférieure à 10 000 m². Dans sa nouvelle rédaction, cet article indique maintenant que le pétitionnaire doit, non seulement produire une analyse d’impact, mais justifier :
– de l’insertion de son projet dans un secteur d’intervention d’une ORT ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
– ou d’une localisation périphérique ou en centralité urbaine, mentionnée dans le DOO du SCOT en vigueur, ou encore au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement d’un PLUi devenu applicable avant la promulgation de la loi ;
– d’une compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.
Les députés, qui ont voulu rigidifier le régime des autorisations d’exploitation commerciale artificialisantes, avec l’aval de la ministre Emmanuelle WARGON, ont également décidé de soumettre à l’examen de la CNAC tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3000 m². (…)

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