Fil d’actualités – Juillet/Août 2019 – N°7-8

11/07/2019

Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares de la loi ELAN

Moins de deux mois après la parution de la première série de décrets d’application de la loi ELAN, dont celui du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC et à l’étude d’impact économique (Voir Fil d’actu Mai 2019 n°5), le décret du 7 juin 2019 porte sur les autres dispositions les plus emblématiques de cette loi, en matière d’aménagement commercial.

[…]

Plus d'articles

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser