Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension de l’exécution d’un arrêté portant refus de permis de construire et enjoint au maire de réexaminer la demande de permis de construire

08/05/2019

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait: tardiveté du fait d’une erreur d’adresse et absence de notification dans les cinq jours de l’enregistrement du recours préalable.

Sans attendre l’issue de l’instance au fond, le porteur du projet a saisi le juge des référés d’une demande de suspension, en faisant valoir les conséquences graves et immédiates du refus de permis de construire qui lui a été opposé, sur la base de cet avis défavorable de la CNAC.

Par ordonnance en date du 3 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à sa demande, en retenant que la condition d’urgence était remplie, du fait du risque de caducité de la promesse de vente avant que la cour n’examine l’affaire, et que la légalité de l’arrêté de permis de construire présentait un doute sérieux. Elle a considéré que cette suspension impliquait nécessairement de faire injonction au maire de réexaminer la demande de permis de construire.

CAA Nantes ord., 3 mai 2019, Société LANGUEUX 5 et LIS BACK, req. n° 19NT01166

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