Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Pascal WILHELM & Emilie DUMUR, 19/04/2018

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018.

La clause d’interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme Internet ne tombe pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

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