Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016 de la Cour d’appel de Paris

Pascal WILHELM & Emilie DUMUR, 21/04/2016

Cour d’appel de Paris
Pôle 5, chambre 2
08 avril 2016
N° 14/02562

« Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts de toute nature et des investissements d’autrui en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat », telle est la motivation retenue par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 avril 2016.

Dans cette affaire, la société SEPHORA reprochait à la société NOCIBE d’avoir, pour vendre une gamme de bain concurrente à la sienne, combiné de multiples caractéristiques de sa gamme qu’elle identifiait comme étant l’impression visuelle de la gamme à savoir le nombre de produits, la déclinaison des produits couleurs / senteurs, des conditionnements extrêmement similaires, et même, l’esprit véhiculé par la gamme dans sa présentation en rayons ou dans les publicités.

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Paris du 20 décembre 2013 ayant débouté la société SEPHORA de l’ensemble de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire. La Cour considère que la gamme de bain commercialisée par la société NOCIBE relève de sa liberté commerciale et que les éléments en cause ne sauraient être revendiqués par la société SEPHORA.

Plus précisément, les juges relèvent que la gamme de bain de la société SEPHORA est constituée de produits usuels se retrouvant aisément dans les marques concurrentes de façon individualisée.

De même, la société SEPHORA ne peut pas revendiquer une impression d’ensemble donnée par « l’effet chromatique » de sa gamme. La Cour d’appel considère, en effet, qu’il ne peut être retenu une identité visuelle entre la gamme SEPHORA et la gamme NOCIBE sur le seul critère de ces couleurs qui, bien que déclinées en nuances, sont usuelles.

En outre, quant au conditionnement des produits revendiqués par la société SEPHORA, à savoir la forme et les caractéristiques typographiques, les juges relèvent « qu’il ne résulte ni de l’examen des produits composant chacune des gammes ni de la combinaison de ceux au sein de chacune d’elles des éléments démontrant que la société NOCIBE se serait inspirée d’un travail spécifique de la société SEPHORA ayant donnée une valeur économique à sa gamme de produits de bain ».

Enfin, s’agissant de la reprise des supports de communication auprès de la presse et des clients revendiqués par la société SEPHORA, la Cour d’appel estime que les griefs de la société SEPHORA sont injustifiés, à l’instar de la présence d’une baignoire dans un visuel, « laquelle ne saurait être retenue comme un élément susceptible d’appropriation ».

Aussi, au vu de l’ensemble de ces éléments, et relevant que la société NOCIBE justifie d’investissements pour le développement de sa gamme de bain, les juges du fond ont considérés « que la société NOCIBE a créé une ligne de bain qui combine des caractéristiques banales et des caractéristiques dont elle est l’auteur de sorte qu’elle a créé une gamme concurrente de la société SEPHORA sans se placer dans son sillage ».

La société NOCIBE était représentée devant la Cour d’appel de Paris par le cabinet Wilhelm & Associés (Mes Pascal Wilhelm et Emilie Dumur).

Plus d'articles

12/03/2024

Justifier l’interdiction des ventes en ligne : le cas de l’affaire Mariage Frères

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...

24/03/2023

La protection des communications juridiques confidentielles dans les enquêtes en droit de la concurrence et...

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine...

01/07/2022

Les moyens de défense invoqués face à la sanction d’une pratique limitant la vente en...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semai...

18/01/2022

Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la récusation et du...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires :...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser