Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par le ministre des Solidarités et de la Santé

Marie-Anne RENAUX , 15/04/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2020

Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour faire respecter les règles de distanciation sociale, considérées comme les plus efficaces dans la lutte contre l’épidémie actuelle, une liste a été dressée, par arrêtés ministériels, des lieux non indispensables à la vie de la Nation, dans lesquels il n’est plus possible d’accueillir du public, jusqu’au 15 avril 2020.

En prenant ces arrêtés, le ministre des Solidarités et de la Santé a ainsi exercé la compétence que lui réserve l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence.

Les commerces non alimentaires sont visés dans cette liste, mais les catégories d’activités effectivement concernées par cette interdiction ont été précisées par plusieurs arrêtés.

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