Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

30/03/2020

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au Bulletin Officiel du ministère de la Justice le 27 mars suivant, différentes précisions ont été apportées sur deux des ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

D’une part, la circulaire relative aux dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 concernant la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire vient préciser l’effet de la prorogation des procédures.

Elle indique que le Gouvernement a fait le choix de la prorogation, afin que les actes et formalités puissent être encore accomplis pendant la période de référence : « L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif » (Circulaire du 26 mars 2020, N° NOR JUSC 2008608C).

D’autre part, la circulaire relative à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété́ a pour objet de présenter les conditions de son application par les juridictions. (Circulaire du 26 mars 2020, N° NOR JUSC2 2008609C).

Ces circulaires sont d’application immédiate.

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