Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire

31/05/2018

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat vient d’apporter aux praticiens des précisions utiles sur les pouvoirs d’injonction du juge administratif et confirme ainsi l’objectif « d’accélérer le traitement des projets conformes aux règles » recherché par le législateur lors de l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron (Amendement n ° 2687, présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter, 25 janvier 2015).

Il affirme notamment que lorsqu’il prononce l’annulation d’une décision de refus de permis de construire, le juge doit imposer à l’administration de délivrer le permis de construire en cause s’il a été saisi de conclusions aux fins d’injonction. La demande d’injonction valant pour la Haute Juridiction, confirmation de la demande au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

Dans cet avis, il est toutefois rappelé que le juge peut toujours refuser de prononcer cette injonction notamment si, à la date du jugement, un changement de circonstances fait obstacle à la délivrance du permis de construire (telle une évolution des règles d’urbanisme).

Ce dispositif devrait donc faciliter la délivrance des permis de construire ayant fait l’objet d’un refus injustifié.

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