Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

09/07/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), la CNAC dispose de la faculté de s’autosaisir des projets susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’aménagement du territoire et le développement durable.

Cette procédure, qui devait initialement concerner les projets de plus de 30 000 m2 de surface de vente, a été introduite pour répondre au souhait exprimé par les membres de cette commission que tous les projets d’importance soient soumis à leur examen. Et ce, après que le constat ait été fait que « la pratique montre que si les décisions de CDAC concernant des projets de 20 000 à 25 000 m2 font l’objet de recours devant la CNAC, il n’en va pas de même pour les projets commerciaux de grande envergure, c’est-à-dire dont la surface de vente est d’au moins 30 000 m2, notamment en région parisienne » (Dossier législatif de l’Assemblée nationale, Étude d’impact du projet de loi ACTPE, p. 86).

(…)

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