Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2020

Se voir opposer un avis ou une décision défavorable par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) n’est jamais neutre. Bien sûr, en termes de délai, le projet rejeté se trouve retardé, puisque la procédure doit être recommencée depuis le début, sauf si l’avis ou la décision contient une clause de revoyure permettant au pétitionnaire de saisir directement la CNAC du projet modifié.

Mais, la principale contrainte qui en découle est l’interdiction, prévue par l’article L. 752-21 du Code de commerce, de déposer une nouvelle demande, « à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale ».

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Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés. La Cour relève que la possibilité pour les cocontractants d’une entreprise s’étant engagée à ne pas respecter certains clauses contractuelles de saisir le juge national n’est pas de nature à remédier aux effets de la décision de la Commission rendant obligatoires ces engagements sur les droits contractuels de ces cocontractants. La Cour relève par ailleurs que, en adoptant la décision litigieuse, la Commission a vidé de leur substance les doits contractuels des tiers dont ceux de Groupe Canal + à l’égard de Paramount, et ainsi méconnu le principe de proportionnalité et décide d’annuler la décision litigieuse.

Communiqué de presse du 9 décembre 2020

Fil d’actualités – Novembre/Décembre 2020

Etat d’urgence sanitaire et fermeture des commerces : un dispositif bien rodé susceptible d’être prolongé ou réactivé facilement

La deuxième période de confinement, qui a débuté le 29 octobre à minuit, a montré que la mise en œuvre des mesures destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19 relève maintenant d’une procédure parfaitement encadrée. En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour répondre à la première vague de l’épidémie a inséré dans le code de la santé publique, un chapitre spécifique relatif à l’état d’urgence sanitaire, correspondant aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20. En vertu de ces textes, le Premier ministre dispose, dès que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, de toute latitude pour décider par décret de la fermeture provisoire des commerces, pour réglementer l’ouverture des établissements recevant du public, et plus largement pour prendre toute mesure limitant la liberté d’entreprendre, dès lors que celle-ci est justifiée par la crise sanitaire (article L. 3131-15). […]

Fil d’actualités – Octobre 2019 – N°10

Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 propositions formulées et un moratoire à nouveau proposé !

La commission d’enquête constituée par l’Assemblée nationale sur la situation et les pratiques de la grande distribution a rendu son rapport à la fin du mois de septembre. Dans sa première partie, ce rapport rappelle le poids de ce secteur d’activité, en soulignant qu’« en 2018, le parc des points de vente français comprend « 2 200 hypermarchés (11,6 millions de m2 cumulés), 5 727 supermarchés (7,2 millions de m2), 3 535 magasins de hard discount (2,9 millions de m2)(…), 6 991 magasins de proximité dans leurs différents formats dont les anciennes supérettes (1,3 million de m2) avec une prééminence dans les catégories de la proximité des diverses enseignes de Carrefour et Casino mais aussi 1 770 magasins des réseaux spécialisés dans le bio (545 000 m2) ». Il fait le constat que «  les marges nettes de la grande distribution sont structurellement faibles », qu’« au premier semestre 2019 et pour la première fois de son histoire, la grande distribution française, dans son ensemble, a plus supprimé d’emplois qu’elle n’en a créés » et que ce secteur est confronté à l’irruption du digital et au recours croissant aux achats en lignes. Dans ce contexte, il relève que « la « guerre des prix » imprègne toute la stratégie de la grande distribution française qui en impose les conséquences à ses fournisseurs, souvent en dehors des considérations de coûts de production ».

[…]

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes :

AVIS FAVORABLE
• l’extension de 439 m² d’un INTERMARCHE à ETOILE-SUR-RHÔNE (Drôme)
• la création d’un ensemble commercial de 2 936 m² à VERETZ (Indre-et-Loire)
• l’extension de 1 838 m² d’un SUPER U à SAINT-AIGNAN (Loir-et-Cher)
• L’extension de 499 m² d’un INTERMARCHE à LUGRIN (Haute-Savoie)

AVIS DÉFAVORABLE
• L’extension de 930 m² d’un Centre E.LECLERC à LE PONT-DE-BEAUVOISIN (Isère)
• la création d’un COLRUYT de 994 m² à SEICHAMPS (Meurthe-et-Moselle)
• la création d’une boulangerie-pâtisserie de 54 m² intégrant un nouvel ensemble commercial à SEICHAMPS (Meurthe-et-Moselle)
• la création d’un E.LECLERC Drive de 7 pistes (123 m²) à FEIGNIES (Nord)
• L’extension de 421 m² d’un LIDL à LYS-LEZ-LANNOY (Nord)
• L’extension de 24 223 m² d’un CARREFOUR à MONTESSON (Yvelines)

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les avis suivants :

ONT ETE AUTORISES :

– la création d’un LIDL de 1 286 m² à ROMILLY-SUR-SEINE (Aube) ;

– l’extension de 390 m² d’un magasin BIO & SENS à AGDE (Hérault) ;

– la création d’un drive à ARMENTIERES (Nord) ;

– l’extension de 501 m² à LES VILLARDS-SUR-THONES (Haute-Savoie).

ONT ETE REFUSES :

– la création d’un ensemble commercial de 28 692 m² à ISTRES (Bouches-du-Rhône) ;

– la création d’un ensemble commercial de 3 009 m² à SALON-DE-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) ;

– la création d’un CARREFOUR MARKET de 6 128 m² à CABOURG (Calvados) ;

– un projet de modification substantielle d’un ensemble commercial à AGDE (Hérault) ;

– l’extension de 1274 m² d’un LIDL à FEURS (Loire) ;

– la création d’un BRICO CASH de 4.499 m² à CASTELCULIER (Lot-et-Garonne).

Fil d’actualités – Juillet – Août 2018 – N°7-8

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes

La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes a été adoptée à l’unanimité des votants, lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le 14 juin dernier. Le ministre de la Cohésion des territoires a souligné l’importance de ce consensus et il a proposé aux sénateurs « d’intégrer certaines de (ces) dispositions dans la loi ELAN ». Il conviendra donc de surveiller à la fois les débats sur le projet de loi ELAN et les suites qui seront données par les députés à cette proposition de loi sénatoriale. Les dates d’examen de ce texte par l’Assemblée nationale ne sont pas encore connues.

Pour rappel, les principales évolutions qu’il est envisagé d’apporter dans ce texte à la législation de l’aménagement commercial portent sur : la création de périmètres de revitalisation « OSER » en-dehors desquels le seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) serait abaissé à 400 m² (articles 1 et 14) ; la participation aux CDAC de nouvelles personnes qualifiées, notamment en matière agricole et d’artisanat (article 13) ; la soumission à autorisation préalable des locaux de stockage du commerce électronique de plus de 1000 m² (article 14) ; la rédaction obligatoire de DAAC dans les SCOT (article 22) ; ou encore l’instauration d’un rapport de conformité, et non plus de simple compatibilité, entre les AEC et les SCOT (article 15) (voir Fil d’Actu, Mai 2018 et Juillet-Septembre 2017).

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, pour l’année 2017 et le premier semestre de l’année en cours.

Outre le bilan des sanctions, le rapport annuel aborde les chantiers en cours, dont le contrôle des concentrations resserré grâce à l’allègement et à la simplification des procédures ou encore le pouvoir d’autosaisine généralisée en matière de mesure conservatoire.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?lang=fr&id_rub=690

 

 

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :

– avis favorable à la création d’un LIDL de 1 286 m² à NANTUA (Ain) ;
– avis défavorable à l’extension de 700 m² de LA GALERIE GEANT RODEZ à ONET-LE-CHÂTEAU (Aveyron) ;
– avis défavorable à la création d’un U EXPRESS de 1 995 m² à SAINT-ROGATIEN (Charente-Maritime) ;
– avis favorable à la création d’un magasin L’ENTREPÔT DU BRICOLAGE de 4 520 m² à NIMES (Gard) ;
– avis favorable à l’extension de 300 m² d’un AUCHAN à BRIVES-CHARENSAC (Haute-Loire) ;
– rejet pour irrecevabilité d’un recours contre un projet d’extension de 12 080 m² d’un ensemble commercial à TOLLEVAST (Manche) ;
– avis favorable à l’extension de 1 755 m² d’un LECLERC à ATTIN (Pas-de-Calais) ;
– trois avis défavorables pour trois projets situés sur le territoire de la commune de CALAIS (Pas de Calais), à savoir la création d’un LECLERC (6 614 m²), d’un BRICO DEPOT (6 607 m²), et d’un magasin L’AUTO LECLERC (500 m²) ;
– avis défavorable à la création d’un LIDL de 1 421 m² à CEBAZAT (Puy-de-Dôme) ;
– avis favorable à l’extension de 1 000 m² d’un BRICO JARDI LECLERC à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) ;
– avis favorable à la création d’un LIDL de 1 696 m² à Toulon (Var) ;
– avis défavorable à la création d’un ensemble commercial de 19 958 m² à La QUEUE-EN-BRIE (Val-de-Marne).

Ainsi, lors de cette séance, la CNAC a émis :

– 6 avis favorables ;
– 7 avis défavorables ;
– et rejeté 1 recours pour irrecevabilité.

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018.

Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité des moyens d’annulation susceptibles d’être invoqués à l’encontre des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la nature de l’intérêt à agir des requérants, le Conseil d’État juge que les particuliers qui revendiquent un intérêt urbanistique ne sont pas recevables à contester les modifications substantielles apportées à un projet autorisé.

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