La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un terme à l’interdiction faite aux éditeurs de services de télévision de proposer aux téléspectateurs des messages publicitaires différents sur leurs zones respectives de diffusion. En effet, et alors que ce type de publicité existe déjà dans d’autres pays tels que les États-Unis, la Grande-Bretagne ou la Belgique, les messages publicitaires devaient jusqu’à présent être proposés simultanément à l’ensemble des téléspectateurs sans possibilité de les adapter.

Ce texte vient donc largement assouplir le régime de la publicité télévisée, tel qu’il résultait du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux et définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Désormais, les chaînes de télévision ont la possibilité, comme sur Internet, de diffuser des publicités ciblées en fonction notamment de la zone géographique, de l’âge ou de la catégorie des téléspectateurs. Cette diffusion est toutefois limitée à 2 minutes par heure pour les chaînes nationales et à 4 minutes pour les chaînes régionales.

Les perspectives de recettes supplémentaires liées à cette publicité segmentée sont estimées entre 120 millions et 220 millions d’euros à l’horizon 2023(1) ce qui devrait permettre aux chaînes de télévision françaises de lutter contre les nouveaux acteurs du numérique.

Un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre de ces dispositions sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales devrait être rendu public, dans un délai de vingt-quatre mois, par le Gouvernement.

La publicité segmentée pourra donc potentiellement gagner de nouveaux médias dans les prochaines années.

(1) https://www.snptv.org/wp-content/uploads/2019/05/Avenir-de-la-publicite-segmentee-en-France_Etude-Oliver-Wyman_2019.pdf

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation des cookies walls, c’est-à-dire la pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas au dépôt de cookies et autres traceurs. Cette décision est intervenue à la suite d’un recours en annulation formé par diverses organisations professionnelles, dont la Fédération du e-commerce et de la vente à distance,
On se rappelle que la CNIL avait publié, le 4 juillet 2019, ses lignes directrices sur le recueil du consentement au dépôt des cookies et autres traceurs.

S’appuyant sur les recommandations formulées par le Comité européen sur la protection des données personnelles, l’article 2 de ces lignes directrices précisait que l’exigence d’un consentement libre au sens du RGPD s’oppose à ce que l’internaute subisse des inconvénients majeurs, en cas d’absence ou de retrait du consentement au dépôt des cookies, tel le refus d’accès à un site internet.

Pour le Conseil d’Etat, la CNIL ne pouvait, dans le cadre de l’instrument de « droit souple » que constituent les lignes directrices, déduire des dispositions du RGPD une interdiction générale et absolue d’utiliser des cookies walls. Le Conseil d’Etat a par contre rejeté les contestations formulées contre les autres dispositions des lignes directrices relatives aux modalités de recueil de consentement.

La CNIL a annoncé avoir pris acte de cette décision et ajustera en conséquence, après septembre 2020, ses lignes directrices, ainsi que sa future recommandation sur les modalités pratiques du recueil du consentement au dépôt de cookies

Références : Conseil d’Etat, 10ème et 9ème ch. réunies, 19 juin 2020, n°434684

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt du 16 avril 2019.

Sur le fondement de l’article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la Cour a en effet affirmé que la requérante était titulaire d’un bien, dans la mesure où la marque avait été enregistrée.

A ce titre, elle a considéré que le titulaire d’une marque pouvait exercer toutes les prérogatives reconnues à un propriétaire, et notamment un droit de protection en cas d’atteinte.

Cette solution, dont la portée est générale, devrait pouvoir s’appliquer indifféremment à tous les droits de propriété intellectuelle. Elle soulève néanmoins des interrogations sur sa mise en œuvre en pratique, notamment en matière de droit d’auteur, où l’existence d’un droit de propriété est incertaine, puisque la titularité des droits n’est pas conditionnée à la délivrance d’un titre.

CEDH, 2e sect., 16 avr. 2019, n° 19965/06, Kamoy Radyo Televizyon Yayinlcilik Ve Organizasyon A.S. c/ Turkey

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des avis suivants :

AVIS FAVORABLE
– l’extension de 11 450 m² d’un ensemble commercial à ECHIROLLES (Isère)
– la création d’un magasin LIDL de 1 420 m² à CAMBRAI (Nord)
– la création d’un ensemble commercial de 7 357 m² à EPAGNY (Haute-Savoie)
– la création d’un magasin INTERMARCHE de 896 m² à PARIS (Paris)

AVIS DEFAVORABLE
– la création d’un ensemble commercial de 2 889 m² à PINS-JUSTARET (Haute-Garonne)
– la création d’un ensemble commercial de 3 802 m² à METZ (Moselle)
– la création d’un magasin LIDL de 1 420 m² à LONGEVILLE-LES-METZ (Moselle)
– la création d’un magasin LIDL de 1 286 m² à DRUSENHEIM (Bas-Rhin)
– la création d’un ensemble commercial de 2 125 m² à GUIGNEN (Ille-et-Vilaine)
– la création d’un ensemble commercial de 5 555 m² à HAUTMONT (Nord)
– la création d’un ensemble commercial de 2 108 m² à AZAY-LE-BRULE (Deux-Sèvres)
– l’extension de 1 795 m² d’un magasin LECLERC à LAMBALLE (Côtes-d’Armor)

AUTOSAISINE
– la création d’un ensemble commercial de 12 817 m² à ROSNY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis)

RECOURS IRRECEVABLE
– l’extension de 560 m² d’un ensemble commercial à CAUDRY (Nord)
– l’extension de 7 649 m² d’un ensemble commercial à L’ISLE-SUR-LE-DOUBS (Doubs)

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 septembre dernier, sur les conditions dans lesquelles la régularisation d’une autorisation environnementale peut intervenir.

Le Tribunal administratif d’Orléans se trouvant en situation de devoir tirer les conséquences de l’annulation du décret du 28 avril 2016 et du vice de procédure tiré de l’intervention du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, il a interrogé la Haute juridiction sur la marche à suivre pour procéder à une régularisation.

La réponse formulée est la suivante : il appartient au juge de rechercher si de nouvelles dispositions ont remplacé celles annulées, afin de permettre la délivrance d’un nouvel avis. A défaut, la régularisation peut être effectuée par d’autres modalités qu’il appartient alors au juge de définir. Dans ce cadre, le juge doit alors prendre en compte les finalités poursuivies par les règles applicables lors de la délivrance de l’autorisation et se référer également aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a préconisé, afin d’assurer l’impartialité de l’avis, que celui-ci soit rendu par la mission régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Par ailleurs, s’agissant des dispositions à prendre pour assurer l’information du public, le Conseil d’Etat retient que, lorsque le vice entache un avis qui a été soumis au public, sa régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit également porté à la connaissance du public : soit par une simple publication lorsque le nouvel avis de l’autorité environnementale n’est pas substantiellement différent du précédent, soit par une enquête publique complémentaire, dans les autres cas.

Il a également été précisé que, lorsque le juge administratif n’entend pas surseoir à statuer en vue d’une régularisation, il doit alors indiquer, dans sa décision d’annulation totale ou partielle, quelle phase doit être regardée comme viciée. Et ce, afin que l’administration puisse s’appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision. selon les règles applicables à la date de la décision attaquée.

Conseil d’Etat, avis du 27 septembre 2018

 

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes :

AUTORISATION / AVIS FAVORABLE
– la création d’un BRICOMARCHE de 1.823 m² à TALLARD (Hautes-Alpes)
– l’extension de 710 m² d’un LIDL  au TIGNET (Alpes-Maritimes)
– la création d’un H&M de 1.634 m² à CARCASSONNE (Aude)
– l’extension d’un ensemble commercial de 706 m² à CHATEAUBERNARD (Charente)
– l’extension d’un E.LECLERC à DIJON (Côte-d’Or)
– l’extension d’un SUPER U de 2.210 m² à PLOUHARNEL (Morbihan)
– la création d’un SUPER U de 4.000 m² à COUPVRAY (Seine-et-Marne)
– la création d’un E.LECLERC 6.379 m² à LA POSSESSION (La Réunion)

REFUS / AVIS DEFAVORABLE
– la création d’un ensemble commercial de 7.431 m² à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône)
– l’extension de 39.644 m² d’un ensemble commercial à LES PENNES-MIRABEAU (Bouches-du-Rhône)
– la création d’un MR BRICOLAGE de 6.031 m² à ROYAN (Charente-Maritime)
– la création d’un ensemble commercial de 66.323 m² à PETITE-FORET (Nord)

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position dominante

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le PMU à réparer le préjudice causé à la société BETCLIC à raison d’un abus de position dominante résultant du maintien d’une masse commune des enjeux collectés dans son réseau physique et des enjeux souscrits en ligne, après l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne. Par une décision n°14-D-04 du 25 février 2014, l’Autorité de la concurrence avait entériné les engagements souscrits par le PMU à la suite de la plainte de la société BETCLIC. A la suite de cette décision d’engagements, la société BETCLIC avait saisi le TGI de Paris d’une action en dommages-intérêts.  L’arrêt de la chambre 5-4 de la Cour d’appel qui vient confirmer le jugement du TGI de Paris du 22 février dernier, est la première décision nationale rendue à la suite de l’arrêt de la CJUE du 23 novembre 2017 (affaire Gasorba c. Repsol), permettant les actions indemnitaires de concurrence après la souscription d’engagements. Wilhelm & associés était conseil de la société BETCLIC dans ces procédures.

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 32 835 m² de surface de vente et elle a :

– émis 4 avis favorables et 5 avis défavorables ;
– rejeté 2 recours pour irrecevabilité.

Le taux d’autorisation est donc, en tenant compte des deux projets ayant fait l’objet de recours irrecevables, de 28 % en surface de vente, avec 9 403 m² autorisés, dont 6 333 m² de création.

Il peut également être relevé que, sur les 9 projets sur lesquels elle a porté une appréciation au fond, elle était saisie :

– de 4 recours contre des avis défavorables émis en CDAC et qu’elle a confirmé 2 de ces avis ;
– de 5 recours de tiers contre des avis favorables et qu’elle n’a finalement autorisé que 2 des projets contestés (soit un taux d’admission des recours de 60 %).

Les résultats complets sont disponibles sur le lien suivant ou sur le site de la Commission nationale d’aménagement commercial

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du jour, représentant un total de 53 439 m² de surface de vente, pour lesquels elle a :

– émis 6 avis favorables et 5 avis défavorables ;
– rejeté un recours pour irrecevabilité ;
– et constaté 2 renonciations à autorisation.

Le taux d’autorisation est, en tenant compte du projet ayant fait l’objet d’un recours irrecevable, de :

– 58 % en nombre de projets, avec cinq créations, dont un drive, et deux extensions ;
– 20 % en surface de vente, avec 10 370 m² autorisés, dont 7 285 m² de création.

Il peut également être souligné que, sur les 11 projets sur lesquels elle a porté une appréciation au fond, elle était saisie :

– de 4 recours contre des avis défavorables émis en CDAC, et qu’elle a confirmé 2 de ces avis ;
– de 7 recours de tiers contre des autorisations ou avis favorables et  qu’elle a finalement autorisé 4 des projets contestés (soit un taux d’admission des recours de 42 %).

Les résultats complets sont disponibles sur le lien suivant ou sur le site de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un total de 35.747 m² de surface de vente, pour lesquels elle a :

  • émis 2 avis favorables et 7 avis défavorables ;
  • constaté deux renonciations à autorisation ;
  • rejeté un recours pour irrecevabilité.

Le taux d’autorisation est, en tenant compte du projet ayant fait l’objet d’un recours irrecevable, de :

  • 16,7 % en nombre de projets, avec deux extensions et une création ;
  • 17,74 % en surface de vente, avec 6.341 m² autorisés, dont 2.730 de création.

Il peut également être souligné que, sur les 11 projets sur lesquels elle a porté une appréciation au fond, elle était saisie :

  • de 4 recours contre des avis défavorables émis en CDAC, qu’elle a confirmé en totalité ;
  • de 7 recours de tiers contre des autorisations ou avis favorables et  qu’elle n’a finalement autorisé que deux des projets contestés (soit un taux d’admission des recours de 71,43%).

Les résultats complets sont disponibles sur le lien suivant ou sur le site de la Commission nationale d’aménagement commercial.

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