Legal 500 EMEA : classement 2021

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants :

– EU competition and distribution (Tiers 3)

The team has in-depth knowledge of distribution circles, is expert in restrictive practices, and has a good knowledge of competition law.’

– Media & entertainment : television/radio (Tiers 1)

The team is able to deal with a diverse range of legal problems, always providing clear and workable solutions.

Pascal Wilhelm has a total understanding of the sector, with particular skill in competition matters.

– Dispute resolution : commercial litigation (Tiers 4)

‘Pascal Wilhelm; Emilie Dumur  and Stéphanie Cohen are very responsive.’

‘The team led by Pascal Wilhelm is remarkably efficient.’

‘Pascal Wilhelm is a great professional who always demonstrates a great capacity for technical and tactical imagination.’

– Administrative and public law (Tiers 5)

Excellent firm in the field of town planning (under the leadership of Me Marie-Anne Renaux), including administrative authorisations to build and authorisations for commercial exploitation. Excellent responsiveness and good advice.’

‘The personality and excellence of Me d’Albert des Essarts, who is always personally and fully involved in her files, impress. She is inventive and innovative in her proposals. Her analysis of risks and chances of success of a procedure is without comparison among her peers.’

‘Responsiveness, rigour and availability seem to be the three key words governing their mode of operation.’

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2021

Si, depuis 1 an, les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à l’urgence sanitaire évoluent au gré de la pandémie, celle consistant à interdire l’ouverture au public des magasins et des centres commerciaux apparaît comme une constante. Certes, des efforts sont consentis pour cibler les commerces visés par cette restriction, mais les critères retenus n’apparaissent pas forcément compréhensibles.

On se rappelle que la première période de confinement avait conduit à une interdiction généralisée d’accueil du public, en fonction du caractère essentiel ou pas des activités exercées. Même si l’intervention de plusieurs arrêtés du ministre de la Santé avait été nécessaire pour opérer la distinction entre ces activités, cette mesure d’interdiction avait le mérite de se fonder sur une nomenclature NAF connue (M-A Renaux, Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par le ministre des Solidarités et de la Santé : Constr.-Urb. 2020, comm. 52).

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Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril dernier, apporte d’intéressantes précisions, tant du point de vue de l’appréciation des conditions de délivrance d’une « dérogation espèces protégées » que de la portée de la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

Dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé, par arrêté en date du 12 novembre 2020, la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) destinée notamment à accueillir le village des médias. Cet arrêté portait également sur la délivrance d’une autorisation environnementale et tenait lieu de dérogation à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées, prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Sans attendre l’issue de leur recours contre cet arrêté, deux associations ainsi qu’une trentaine de personnes ont saisi le juge des référés d’une demande tendant à la suspension de son exécution.

La Cour administrative d’appel de Paris, compétente en premier et dernier pour le contentieux des constructions et opérations liées au JO de 2024, a fait droit partiellement à leur demande.

S’agissant de l’appréciation de l’urgence : après une mise en balance entre la protection de l’environnement et l’urgence à poursuivre les travaux, le juge des référés a fait prévaloir le caractère irréversible des atteintes susceptibles d’être portées aux espèces protégées, ainsi que des opérations de défrichement devant être entreprises et de la future urbanisation de la zone.

L’urgence attachée à la poursuite des travaux, au regard de la date des compétitions, n’a pas été retenue, au motif qu’il appartenait aux autorités publiques compétentes d’intégrer, dans leur calendrier, la possibilité de recours juridictionnels contre les décisions administratives.

S’agissant de l’illégalité présentée par l’arrêté : la juridiction administrative a considéré que la dérogation accordée ne répondait pas à une des conditions posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à savoir celle tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

Elle a notamment relevé que les opérateurs n’avaient pas véritablement recherché « l’existence de solutions alternatives satisfaisantes en d’autres lieux », permettant « d’éviter l’urbanisation, sur une superficie d’environ huit hectares, de la frange sud-ouest de l’aire des Vents, laquelle pouvait en tout état de cause faire l’objet d’une réhabilitation adaptée à son état » (Considérant n° 29).

Le juge des référés a donc suspendu l’exécution de l’autorisation environnementale, en précisant toutefois que cette suspension pourrait être limitée au seul territoire concerné par les espèces protégées, à condition que le préfet motive plus largement son arrêté, dans une décision modificative.

Cette décision rappelle aux porteurs de projet d’aménagement, si besoin était, la nécessité de ne pas sous-estimer les dérogations « espèces protégées ». Et ce d’autant qu’une attention renforcée semble portée sur ce sujet, par les associations environnementales (CAA Bordeaux, 9 mars 2021, Association de défense du Bois de Bouéry, req. n° 19BX03522).

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes :

AVIS FAVORABLE
• L’extension de 708 m² d’un SUPER U à SAVIGNEUX (Loire)
• La création d’un LIDL de 1 300 m² à RIOM (Puy-de-Dôme)
• La création d’un ensemble commercial de 14 794 m² à VILLE-LA-GRAND (Haute-Savoie)

AVIS DEFAVORABLE AVEC REVOYURE
• L’extension de 1 020 m² d’un BRICO LECLERC à GRANVILLE (Manche)

AVIS DEFAVORABLE
• La création d’un LIDL de 1 420 m² à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (Bouches-du-Rhône)
• La création d’un INTERMARCHE SUPER de 2 745 m² à ANDILLY (Charente-Maritime)
• La création d’un magasin à l’enseigne NOZ de 965 m² à BIGANOS (Gironde)
• La création d’un ensemble commercial de 6 773 m² à GRAVELINES (Nord)
• La création d’un ensemble commercial de 6 291 m² à COLMAR (Haut-Rhin)
• La création d’un DRIVE LECLERC à ABBEVILLE (Somme)

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la procédure de clémence dans la lutte contre les ententes secrètes. Etant rappelé que celle-ci incite les entreprises à dénoncer l’infraction à laquelle elles ont participé, afin d’obtenir le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire.

Par décision du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente les 3 principaux fabricants français de sandwichs industriels (Roland Monterrat, La Toque Angevine (« LTA ») et Snacking Services (« Daunat ») vendus sous marque de distributeur par les enseignes de la grande distribution.

Ces derniers avaient, en effet, noué une entente secrète et assez sophistiquée (réunions secrètes, noms de code), qui aurait été difficilement découverte sans la mise en œuvre de la procédure de clémence.
Dès lors qu’ils représentent près de 90 % du marché des ventes de sandwichs sous marque de distributeur, les entreprises ont pu, par la répartition des marchés opérée et la coordination sur les prix proposés dans le cadre des réponses aux appels d’offre de la grande distribution, élever leurs prix, sans craindre la riposte de leurs concurrents et ainsi faire obstacle au libre jeu de la concurrence.

La société Roland Monterrat a, la première, sollicité le bénéfice de la clémence et a ainsi bénéficié d’une immunité totale. Après avoir fait l’objet d’opérations de visite et saisie, les sociétés LTA et Daunat, ont également sollicité le bénéfice de la clémence. Leur sanction respective ont, par conséquent, été réduites en fonction de leur participation à l’instruction (production de pièces et informations à l’Autorité).

Certes, cette procédure de clémence ne met pas à l’abri les sociétés d’éventuelles actions en dommages et intérêts exercées par les victimes de l’entente. Mais, le risque est atténué par les difficultés que présente la démonstration du préjudice subi. Et ce, notamment parce que le législateur a restreint l’accès à certains éléments de preuves, recueillis dans le cadre de la demande de clémence, afin de préserver l’incitation des entreprises à venir dénoncer leur implication.

Décision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Fil d’actualités – Mars 2021 – Spécial Projet de loi Climat

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Du 8 au 18 mars, l’Assemblée nationale a examiné en commission spéciale ce projet de loi, qui devrait constituer la dernière réforme d’ampleur de la législature. Pour rappel, ce texte a vocation à traduire une centaine des 149 propositions issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Celle-ci ayant été constituée pour répondre à l’attente exprimée, lors du Grand débat national organisé en réponse à la crise des gilets jaunes, d’un renforcement de la démocratie participative et d’une transition écologique plus juste.Plus de 5000 amendements ont été déposés sur ce texte, qui sera débattu en séance publique du 29 mars au 15 avril, avant de faire l’objet d’un vote solennel le 4 mai.
Les débats ne devraient pas manquer d’être animés, au regard des vives critiques déjà exprimées à la fois par les membres de la convention citoyenne pour le climat, par des représentants d’ONG environnementales, ou encore par l’opposition, lesquels dénoncent globalement un recul du Gouvernement et critiquent le choix d’un temps législatif programmé de 45 heures. Cette opposition s’est notamment traduite par le dépôt, le 23 mars dernier, sur le bureau de l’Assemblée nationale, d’une autre proposition de loi « pour une vraie loi climat », portée par Matthieu ORPHELIN, et l’envoi d’une lettre ouverte au président de l’Assemblée nationale par une quarantaine d’organisations réclamant un débat plus démocratique. (…)

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes :

AVIS FAVORABLE
• La création d’un ensemble commercial INTERMARCHE de 4 761 m² de surface de vente à VILLENEUVE-SUR-AISNE (Aisne)

AUTORISATION
• L’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin LES COMPTOIRS DE LA BIO de 450 m² de surface de vente à TRIGNAC (Loire-Atlantique)

AVIS DEFAVORABLE AVEC REVOYURE
• L’extension de 604 m² de la surface de vente d’un supermarché LIDL à LIMOUX (Aude)

AVIS DEFAVORABLE
• L’extension de 820 m² de la surface de vente d’un supermarché CARREFOUR MARKET et la création d’un DRIVE à DIVONNE-LES-BAINS (Ain)
• La création d’un supermarché LIDL de 1 420 m² de surface de vente à ECOUIS (EURE)
• L’extension d’un DRIVE à l’enseigne CARREFOUR à CESSON-SEVIGNE (ILLE-ET-VILLAINE)
• L’extension de 2 173 m² de la surface de vente d’un hypermarché à l’enseigne SUPER U et la création d’un DRIVE à MONTAIGU-VENDEE (Vendée)
• La création d’un ensemble commercial de 3 810 m² de surface de vente à MONTAUBAN (Tarn et Garonne)

RENONCIATION A AUTORISATION
• La création d’un magasin à l’enseigne NOZ de 1 061 m² de surface de vente à BARENTIN (Seine-Maritime)

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public des surfaces de vente

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2021

Même s’ils ne prospèrent pas tous, les nombreux recours exercés par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) à l’encontre des décrets d’application des articles 157 à 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan », venant réformer l’aménagement commercial, contribuent en tout cas à « recadrer » certaines des mesures phares introduites par cette loi.

En effet, alors que son recours formé contre le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales a donné lieu à une question préjudicielle, toujours en cours d’examen par la Cour de justice de l’Union européenne, ses recours en annulation dirigés contre l’article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 et l’arrêté du 28 juin 2019 viennent de conduire le Conseil d’État à censurer une des dispositions concernant la procédure de certificat de conformité.

Pour rappel, cette démarche de certification, introduite par l’article 168 de la loi Elan et codifiée à l’article L. 752-23 du Code de commerce, tend à vérifier que les principales caractéristiques des projets, telles qu’elles sont listées par l’article R. 752-44 et dans le tableau joint à l’autorisation accordée en vertu de ce texte, n’ont pas été modifiées.

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Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une demande d’assistance d’une autorité d’un autre Etat membre

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par son homologue belge d’une demande d’assistance au stade d’une enquête sur d’éventuelles pratiques de cette dernière dans le secteur de la distribution de ses produits cosmétiques, notamment en ligne. Cette demande était fondée sur l’article 22 du Règlement (UE) n°1/2003 encadrant la coopération des autorités de concurrence européennes pour l’application des articles 101 et 102 TFUE.

Le Premier Président de la Cour d’appel de Paris avait confirmé l’autorisation accordée à l’Autorité par le juge des libertés et de la détention de pratiquer des mesures de visites et saisies dans les locaux de la société Caudalie. Par une décision rendue le 17 février 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Caudalie contre la décision initialement sollicitée par l’autorité belge de concurrence.

En réponse à un premier moyen, selon lequel l’autorité française serait allée au-delà de la demande de l’autorité belge, la Cour de cassation précise que l’Autorité de la concurrence, saisie d’une demande d’assistance dans le cadre du fonctionnement du réseau européen de concurrence, n’est pas privée des pouvoirs lui permettant d’enquêter pour son propre compte sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles commises en France. Elle considère que l’Autorité peut demander l’autorisation de pratiquer des mesures de visites et saisies, sur la base d’indices fournis par l’autorité d’un autre Etat membre, révélant que les pratiques poursuivies pouvaient couvrir le territoire de plusieurs Etats de l’Union.

Avec cette décision, la Cour de cassation élargit encore le champ des opérations de visites et saisies, souvent déterminante pour la constatation de pratiques anticoncurrentielles.

Cass. crim., 17 février 2021, n°19-84.310 F-D

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un nouveau recueil de fiches méthodologiques

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a été publiée le 1 mars 2021.

L’évolution est substantielle, dans la mesure où ce guide se trouve largement étoffé : initialement composé de 12 fiches, il comporte désormais 27 fiches, dont 16 fiches inédites.

Sur le fond, les deux parties consacrées aux principes généraux encadrant cette réparation et à des illustrations spécifiques sont complétées par une troisième partie relative à la place de l’expertise. Marquant ainsi l’importance croissante que présente celle-ci dans l’évaluation du préjudice économique.

Le recueil de 2020 est disponible en suivant ce lien et celui de 2017 sur ce lien.

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