Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace »

Grégoire HADOT - PERICARD, 07/04/2020

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande, d’une question précise : une entreprise qui entrepose, pour le compte d’un vendeur tiers, des produits portant atteinte aux droits d’une marque, sans avoir connaissance de cette atteinte, fait-elle un usage de cette marque conformément au Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne.

Par un arrêt du 2 avril 2020, cette juridiction a estimé qu’en l’absence de commercialisation des produits, l’entreprise qui procède seulement à l’entreposage, c’est-à-dire au stockage des produits pour le compte d’un vendeur tiers, ne commet aucune contrefaçon.

De sorte que l’activité d’Amazon de place de marché en ligne (« marketplace ») ne l’expose pas à des poursuites à ce titre.

Pour autant, la Cour a rappelé que d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment la Directive « e-Commerce » du 8 juin 2000, comme la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui fournit à un opérateur économique les moyens de faire illégalement usage d’une marque.

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