Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus ?

Grégoire HADOT - PERICARD, 29/07/2021

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion de rappeler, en visant des directives 2001/29/CE sur le droit d’auteur et 2000/31/CE sur le commerce électronique, que les plateformes de partage de contenus ne sont pas responsables de la mise à disposition illicite d’une œuvre par un utilisateur, lorsqu’elles n’ont pas eu un rôle actif dans cette mise en ligne.

Il s’agit là de l’application par la Cour du principe de l’exonération de responsabilité des plateformes, dont le régime a néanmoins été modifié à la suite de la transposition récente de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur.

En effet, l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 prévoit un nouveau régime de responsabilité plus contraignant pour les fournisseurs d’un service de partage de contenus, lesquels ne seront désormais exonérés qu’à la triple condition :

  • D’avoir fourni leurs « meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation »;
  • D’avoir également consenti leurs « meilleurs efforts » pour garantir l’indisponibilité des œuvres spécifiquement identifiées par les titulaires de droits ;
  • Et d’avoir « agi promptement», dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l’accès aux œuvres ou pour les retirer de leurs services. Etant souligné que l’ordonnance impose également de fournir ses meilleurs efforts pour empêcher leur réapparition sur la plateforme.

De ce fait, si cet arrêt de la Cour est une victoire pour les exploitants de plateformes de partage de contenus en ligne, les prochaines décisions qui feront application du nouveau régime pourraient leur être moins favorables.

Plus d'articles

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait compétent

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser