Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de Paris

26/07/2018

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017, a jugé que l’interdiction de revente en ligne des produits Caudalie sur une plateforme tierce ne constituait pas une restriction de concurrence caractérisée. En s’appuyant sur l’affaire Coty et l’arrêt de la CJUE du 6 décembre 2017, cette juridiction considère que cette interdiction est proportionnée à l’objectif de préserver l’image de luxe des produits Caudalie, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif.

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