Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position dominante

Pascal WILHELM, 17/09/2018

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le PMU à réparer le préjudice causé à la société BETCLIC à raison d’un abus de position dominante résultant du maintien d’une masse commune des enjeux collectés dans son réseau physique et des enjeux souscrits en ligne, après l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne. Par une décision n°14-D-04 du 25 février 2014, l’Autorité de la concurrence avait entériné les engagements souscrits par le PMU à la suite de la plainte de la société BETCLIC. A la suite de cette décision d’engagements, la société BETCLIC avait saisi le TGI de Paris d’une action en dommages-intérêts.  L’arrêt de la chambre 5-4 de la Cour d’appel qui vient confirmer le jugement du TGI de Paris du 22 février dernier, est la première décision nationale rendue à la suite de l’arrêt de la CJUE du 23 novembre 2017 (affaire Gasorba c. Repsol), permettant les actions indemnitaires de concurrence après la souscription d’engagements. Wilhelm & associés était conseil de la société BETCLIC dans ces procédures.

Plus d'articles

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser