La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Pascal WILHELM & Emilie DUMUR, 20/03/2018

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la licéité du réseau sélectif de Coty France.

Cette société reprochait à la société Showroomprive.com de vendre sur son site internet des produits cosmétiques relevant de marques de luxe commercialisées dans le cadre de son réseau de distribution sélective.

Par un arrêt particulièrement détaillé, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée à la fois sur les clauses contenues dans l’accord de distribution sélective et sur la qualification de restriction caractérisée au sens de l’article 4 c) du Règlement UE n° 330/2010 sur les restrictions verticales, ainsi que sur les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme.

Elle a ainsi confirmé la condamnation prononcée par le TGI de Marseille, en considérant que les produits distribués par Showroomprive.com étant des produits de luxe, le fournisseur sélectif de ces produits pouvait s’opposer à cette vente pour protéger l’étanchéité de son réseau lequel a été jugé licite.

Elle a également retenu le grief de concurrence déloyale en relevant que la plateforme de vente en ligne avait bénéficié « sans bourse délier » des investissements et efforts réalisés par les membres du réseau sélectif.

Plus d'articles

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser