​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Anne LASCOMBES , 14/02/2017

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017.

Ce décret doit permettre l’application du volet de la loi Macron qui étend aux publicités numériques les obligations de transparence envers les annonceurs.  Pierre-Jean Bozo, directeur général de l’Union des annonceurs (UDA) rappelait l’urgence à adopter ce texte estimant qu’aujourd’hui «(…) sur 100 euros investis par l’annonceur seuls 40  vont dans la poche des médias ».

Le décret prévoit ainsi de mettre à la charge des vendeurs de publicité en ligne de nouvelles obligations à l’égard des annonceurs, afin de s’assurer de l’exécution des prestations de publicité tant de manière quantitative que qualitative.

L’article 2 du décret prévoit en effet l’obligation d’un compte rendu précisant «la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ».

L’article 3 du texte prévoit lui  des obligations permettant le contrôle de la qualité de la prestation, en exigeant notamment un compte rendu quant au  «résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l’achat des prestation», aux «outils technologiques, compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations» mais également  de communiquer sur «les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l’optimisation, ou l’efficacité ».

Ce décret intervient dans un contexte de forte croissance de la publicité numérique, qui selon l’Observatoire de l’e-pub a dépassé le marché de la publicité TV pour atteindre 3,453 milliards d’euros en 2016.

Anne LASCOMBES

Plus d'articles

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser