WILHELM, Pascal, Brève Consommation : "Le projet de loi relatif à la consommation et l’action de groupe", cabinet Wilhelm & Associés, 16 mai 2013


Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation qui, notamment, vise à introduire en droit français une procédure d’action de groupe. 
  
Après des années de débat, le premier pas vers une judiciarisation collective des litiges est sur le point d’être franchi. C’est une initiative majeure dont les répercussions réelles pour les entreprises n’apparaitront peut-être que dans plusieurs années. 
  
Mais dès la loi promulguée, les entreprises devront être prêtes à réagir et se défendre face à ces actions qui peuvent avoir des conséquences notables sur leur fonctionnement, quand bien même le dispositif prévu pour l’heure par le projet de loi relève plutôt d’une tendance indemnitaire que dissuasive pour les professionnels. 
  
L’objectif du gouvernement, énoncé en préambule du projet est bien, comme le réclamait notamment le Conseil national de la consommation (CNC), dans son avis du 4 décembre 2012, d’instaurer une « forme d’action en réparation la plus adaptée pour le traitement des contentieux de consommation de masse ». 
  
Avec l’adoption de ce texte la France rejoindra les principaux pays européens dotés d’une action de groupe : Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Suède, Espagne, Portugal, Italie. 
  
L’action de groupe figure aux articles 1 et 2 du projet de loi relatif à la consommation qui formeront un nouveau chapitre du code de la consommation contenant 18 articles qui définiront le régime de l’action de groupe, un décret en Conseil d’Etat devant préciser les modalités pratiques d’introduction de l’action. 
  
L’action de groupe ne visera que la réparation des préjudices matériels individuels subis par des consommateurs d’un même produit ou service offerts par un même professionnel. Il s’agira donc de préjudices ayant une origine commune et un auteur unique. 
  
Si l’action de groupe ne pourra pas porter sur les préjudices corporels ou moraux, afin de garantir l’efficacité de la mesure, elle pourra cependant être engagée pour la réparation de préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles  telles que les ententes ou abus de position dominante. Dans ce cas, le professionnel visé devra avoir été condamné à titre définitif pour ces pratiques avant que l’action de groupe ne puisse être engagée. 
  
A ce stade des projets, seules les associations nationales agréées de consommateurs pourront introduire une action de groupe. Cette mesure est celle qui a provoqué le plus de réaction notamment du Conseil national des barreaux (CNB) qui s’est élevé contre cette exclusion des avocats et contre cette suspicion à leur égard. Ces derniers ne pouvant engager directement au nom de clients regroupés par eux une telle action. 
  
Outre la constitutionnalité d’une telle interdiction, qui limite nécessairement l’accès au juge, puisqu’à défaut d’initiative de la part des associations de consommateurs, l’action ne serait pas engagée, on voit difficilement en quoi elle serait de nature à limiter les risques d’abus. Ainsi, le CNB a d’ores et déjà affirmé qu’il formerait un recours devant le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité. 
  
Les procédures d’action de groupe ne pourront être engagées que devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés. Cette mesure, que l’on retrouve dans plusieurs autres cas, notamment en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, vise à faciliter le regroupement des actions de groupe et  favoriser l’harmonisation des décisions. 
  
La procédure devrait s’articuler en deux phases. 
  
Une première phase consisterait à déterminer la responsabilité du professionnel visé, le ou les « groupes » reconnus victimes de ce professionnel et le montant du préjudice pour chaque consommateur ou groupe de consommateur ; 
  
Dans cette même phase le juge déterminera les modalités et délais selon lesquels les consommateurs pourront rejoindre le « groupe » en vue d’obtenir réparation. 
  
Dans une seconde phase interviendra l’indemnisation des victimes par le professionnel qui devra respecter les modalités prévues par le premier jugement concernant la réparation du dommage. A défaut, les difficultés seront tranchées par le juge qui pourra contraindre l’entreprise fautive à verser les sommes dues aux consommateurs. 
  
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les parties d’avoir recours à une médiation. Dans ce cas, si un accord intervient, il devra être homologué par le juge qui lui donnera force exécutoire. 
  
Il convient de noter que la participation du consommateur à l’action de groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les procédures de droit commun pour obtenir réparation des préjudices n’entrant pas dans son champ d’application (préjudice moral…) et n’emporte pas adhésion à l’association requérante. 
  
Le chemin législatif est encore long. Mais devant l’importance qu’emportera l’adoption définitive du  projet de loi relatif à la consommation il est essentiel que les entreprises disposent d’une information la plus précise sur le champ d’application de la loi et sa mise en œuvre pour être prêtes le moment venu. 
  
C’est pourquoi le cabinet WILHELM & ASSOCIES, a décidé de suivre le processus d’adoption du texte et de vous tenir informé sur chacune de ses étapes. 
  
Pour plus de renseignements contacter Pascal WILHELM [pwilhelm@wilhelmassocies.com]url: