SONNAC, Nathalie et WILHELM, Pascal, "Fusion CSA-ARCEP-Hadopi : le temps de l’action est venu", in le Cercle Les Echos, 24 septembre 2012


La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une autorité de régulation commune pour les télécoms, les médias et internet comme la FCC américaine ou la Britannique OFCOM.

La France, qui s'illustre par un secteur audiovisuel et un secteur télécom très actifs, composés de très nombreuses entreprises, de toutes tailles, reste l'un des derniers pays à ne pas avoir unifié ses autorités de régulation. ARCEP pour les télécoms, CSA pour l'audiovisuel, deux autorités qui ont démontré depuis leur création une grande capacité à appréhender les enjeux et défis du secteur dont elles ont la charge. Plus récemment la création de la Hadopi, largement vilipendé semble pourtant indispensable à la protection des œuvres et leur circulation sur la Toile. L’instance est d’ailleurs copiée chez nombreux de nos voisins.

Mais à l’heure où la convergence de l’audiovisuel et des télécoms est devenue une réalité, à l’heure de la prise unique pour le téléphone, la télévision et l’Internet, cette dichotomie entre les instances est-elle encore gage d'efficacité?

L'heure de la réunion des autorités de régulation des médias, de l’internet et des télécoms, avec la promesse de traiter d'une seule voix des questions auxquelles aucun de ces secteurs n'est étranger, semble plus que jamais arrivée.

La France, parce qu'elle veut rester l'un des pays leaders des secteurs de l'audiovisuel et des réseaux en Europe, mais aussi dans le monde, a besoin d'une commission de régulation unique qui puisse discuter d'une seule voix notamment avec la puissante FCC Américaine, l'efficace OFCOM britannique, deux pays qui ont eux aussi des secteurs audiovisuels et télécoms dynamiques, de questions qui dépassent les frontières géographiques.

L'union fait la force, c'est bien connu et face aux débats de régulation qui sont ouverts et qui vont se multiplier, seule une commission unifiée peut promouvoir la voix et la spécificité française aussi bien dans les domaines technologiques que de la création et de la protection des droits a l’heure de la TV connectée – point de rencontre parfait entre l’Internet et l’audiovisuel, qui pourrait représenter plus de 50 % des postes de télévision en 2014 et peut-être la totalité en 2016 – une régulation commune semble indispensable afin que les acteurs de la régulation des "tuyaux" prennent en considération les problématiques et les spécificités propres aux industries de contenus, et réciproquement ! Deux points communs au moins réunissent ces secteurs. D’abord, l'indispensable besoin de régulation dynamique, c'est à dire une régulation qui sait évoluer et s'adapter aux évolutions constantes que connaissent ces deux secteurs grâce notamment à l’intensité du développement technologique. Ensuite, parce que l’on ne trouve pas d’un côté des téléspectateurs et de l’autre des internautes, mais un ensemble de citoyens connectés en permanence, qui souhaitent accéder au plus grand nombre de contenus possibles, variés et de qualité, ce que permet Internet, devenue manufacture mondialisée de ces contenus.

Dès lors qu’un seul écran réunit les fonctions du téléviseur, de l’ordinateur et de l’accès à internet, comment traiter séparément et avec des missions distinctes, des questions qui touchent ces secteurs, sans créer de cacophonie ?

La télévision est déjà sur Internet et Internet transporte déjà la télévision. Considérer que les questions de contenants n’affectent pas les questions de contenus est illusoire. La mission de l’ARCEP n’est pas celle du CSA et réciproquement et aucune de ces autorités ne traite les missions d’Hadopi. Sur un sujet commun, chacune des autorités fait un bout du chemin, en essayant de ne pas empiéter sur le territoire de l’autre, mais cela n’est déjà plus possible.

On l’a vu avec les élections présidentielles, le CSA ayant posé des règles strictes pour le déroulement de la campagne, mais ne couvrant pas Internet ces règles ont été largement bafouées et rendues inefficaces, le comble du ridicule ayant été les résultats des premiers et seconds tours, interdits d’antenne radio et télé avant 20 heures alors qu’ils circulaient largement sur les réseaux dès 18 heures ! Les JO de Londres ont offert un autre exemple d’inefficacité de régulation séparée, les médias traditionnels ne pouvant diffuser d’images sans les avoir acquises alors que les nouveaux médias en ont largement diffusé.

Émerge alors une concurrence déloyale entre les médias traditionnels et les opérateurs de l’Internet, avec des armes inégales pour les premiers. Seule une régulation unifiée, où les intérêts des uns et des autres devront être pris en compte à parts égales, permettrait de rendre aux médias traditionnels une plus grande équité.

Sans imprégner le régulateur des télécoms, de l’obligation de protéger des principes aussi importants que la liberté d’expression, le pluralisme, le respect de la vie privée... protection aujourd’hui dévolue au CSA, comment s’assurer que la convergence des technologies ne rendra pas les missions de cette autorité totalement obsolètes ? Le CSA est le garant de libertés fondamentales. Mais comment les protéger si lui-même n’exerce aucun pouvoir sur les modes technologiques qui permettent de contourner les règles destinées à protéger ces libertés ?

Faire la guerre au lance-pierre face à des fusils, construire des lignes Maginot, la France sait faire. Mais sur des secteurs aussi essentiels pour notre économie comme pour nos libertés individuelles, l’heure n’est plus à l’angélisme.

Il reste peu de temps avant que les marchés de l’audiovisuel ne se structurent internationalement autour de la télévision connectée, de grands débats de régulation internationale vont avoir lieu et la France doit parler d’une seule voix, aussi puissante que la FCC ou l’OFCOM.

Il faut aux secteurs réunis de l’audiovisuel et des télécoms un organe de régulation unique qui aura pour mission de protéger aussi bien le dynamisme économique du secteur des télécoms, que les droits attachés aux créations qui circulent sur internet, mais aussi les libertés fondamentales qui s’expriment grâce aux médias.

Cette fusion des autorités devrait être l’un des chantiers prioritaires du nouveau gouvernement sauf à regretter encore une fois que la ligne Maginot de la régulation audiovisuelle française ne soit qu’un tigre de papier. Le débat vient d’être lancé par le premier ministre, il faut qu’il aboutisse rapidement.