Retour sur l’exécution provisoire et ses enjeux


La procédure civile française se caractérise notamment par le principe du double degré de juridiction, lequel permet à une partie succombant à l’instance, de faire appel de la décision qu’elle estime injuste, sans pour autant devoir l’exécuter.

Ce n’est donc que si les magistrats saisis du litige estiment qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qu’une telle exécution, qui doit être motivée, peut être appliquée à une décision de première instance (hors le cas des décisions spécifiques qui sont exécutoires de droit, telles que les ordonnances de référé).

L’exécution provisoire constitue un enjeu important dans les procédures judiciaires. Ainsi, la partie qui aura obtenu gain de cause en première instance souhaitera le plus souvent faire exécuter la décision le plus rapidement possible, à la fois parce qu’elle sera confortée dans ses convictions par la décision de première instance et qu’elle voudra obtenir ce à quoi elle estime avoir droit, mais également parce qu’elle pense qu’une telle exécution pourrait éventuellement décourager la partie vaincue de faire appel, ou l’amener à transiger.

Au contraire, cette dernière, estimant que la décision en cause est injuste, ou souhaitant simplement gagner du temps, n’hésitera pas à mettre en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont offertes pour tenter d’échapper à cette exécution provisoire, surtout lorsque la décision est assortie d’une astreinte.

C’est ici qu’intervient alors le Premier Président de la Cour d’appel.

Alors que l’on entend régulièrement parler de réformes de l’exécution provisoire des décisions de première instance, gage pour certains d’efficacité de la justice, il nous a paru opportun de faire un point sur l’état jurisprudentiel et législatif de cette question, qui a connu une profonde évolution avec la réforme de la procédure civile du 20 août 2004, laquelle a notamment permis, sous certaines conditions, d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire des décisions exécutoires de droit.

A cette fin, nous rappellerons tout d’abord brièvement les différentes hypothèses dans lesquelles l’exécution provisoire est octroyée (1), avant d’étudier les pouvoirs conférées par la loi aux Premiers Présidents des Cours d’appel pour suspendre ou aménager l’exécution provisoire (2).

1. Les conditions d’octroi de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire peut être de droit ou judiciaire.

● S’agissant de l’exécution provisoire de droit, la procédure civile française comprend de nombreuses dispositions, légales ou réglementaires, qui prévoient que la décision du juge sera assortie de l’exécution provisoire de droit, c'est-à-dire sans que cette caractéristique n’ait besoin d’être expressément mentionnée et justifiée dans la décision en cause.

Compte tenu des lecteurs auxquels cette lettre est destinée, nous nous contenterons de rappeler les principales hypothèses auxquelles ceux-ci sont susceptibles d’être confrontées.

La plus importante de ces hypothèses concerne bien évidemment le cas des ordonnances de référé.

On rappellera à cet égard les dispositions très claires de l’article 514 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui précisent que « sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier » (Voir également l’article 489 du NCPC).

Il en est de même (i) des décisions rendues par le Juge de l’exécution, dès lors que l’article 30 du décret du 31 juillet 1992 dispose que « le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif », ainsi que (ii) des décisions rendues en matière de liquidation d’astreinte (Article 37 de la loi du 9 juillet 1991).

Enfin, on soulignera également l’hypothèse des demandes de communication forcée de pièces faites à l’encontre des tiers à la procédure, lesquelles sont exécutoires à titre provisoire, et sur minute s’il y a lieu, conformément à l’article 140 du NCPC. Il s’agit d’ailleurs d’une règle qui peut s’avérer lourde de conséquences pour le tiers en cause, dès lors que cette demande peut être formulée au juge sans que le tiers n’en ait été informé, et que la décision, qui sera exécutoire, sera assortie d’une astreinte qui courra jusqu’à ce que le juge saisi se soit prononcé sur une éventuelle demande de rétractation.

● S’agissant des hypothèses dans lesquelles l’exécution provisoire doit être ordonnée par le juge, d’office, ou à la demande d’une partie, l’article 515 du NCPC prévoit que celle-ci doit être nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

La nécessité s’apprécie généralement au regard de l’urgence, elle-même examinée en fonction des circonstances de chaque espèce. A ce titre, des éléments tels que la nature de la créance, l’âge du créancier, l’ancienneté de la dette, la durée du litige, peuvent être pris en compte par les juges, même si pris isolément ils ne sont pas suffisants pour caractériser l’urgence. De même, le risque que le débiteur se rende insolvable est régulièrement pris en compte pour ordonner l’exécution provisoire.

Concernant la compatibilité avec la nature de l’affaire, elle s’apprécie également au cas par cas.

Enfin, il convient de noter que, depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, le plaideur qui aurait gagné en première instance, sans avoir sollicité l’exécution provisoire, peut toujours tenter de l’obtenir dans le cadre de la procédure d’appel, dans la mesure où l’article 525-1 du NCPC prévoit que « lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état ».

Cette possibilité est venue compléter l’hypothèse déjà prévue à l’article 525 du NCPC, selon lequel « lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence ».

2. L’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

Face à un jugement assorti de l’exécution provisoire, le débiteur n’est pas sans recours, dès lors que le droit français confère au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d’arrêter ou d’aménager cette dernière.

Ce magistrat est alors saisi par voie d’assignation, répondant aux règles de droit commun du référé, étant précisé que la constitution d’avoué n’est pas obligatoire pour cette instance.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire ne sont toutefois pas les mêmes selon que cette dernière est de droit, qu’elle a été expressément prononcée par juge, ou encore qu’elle concerne une décision du Juge de l’exécution.

● S’agissant de l’arrêt ou de l’aménagement de l’exécution provisoire qui a été ordonnée, l’article 524 du NCPC prévoit que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
1º Si elle est interdite par la loi ;
2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522
».

Dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 2 novembre 1990, la Cour de cassation a précisé que la notion de « conséquences manifestement excessives » devait s’apprécier, tant au regard des capacités de paiement du débiteur, que des capacités de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs.

Seuls ces deux éléments, à l’exclusion de tout autre, peuvent justifier l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée, de sorte que les conséquences, pour le créancier, de cet arrêt (Cass. civ. II 24 mai 2006 n° 30-20.375) ou encore le bien fondé et la régularité du jugement ayant prononcé l’exécution provisoire (Cass. civ. II, 14 octobre 2004 n°02-19.816 ; Cass. com. 12 juillet 2005 n° 02-12.398) sont sans incidence sur l’appréciation, par le Premier Président, de l’existence ou non de conséquences manifestement excessives.

Si de telles conséquences existent, le Premier Président peut alors ordonner l’arrêt pur et simple de l’exécution provisoire, mais il peut aussi l’aménager, notamment en ordonnant que la somme objet de la condamnation soit consignée (art. 521 NCPC), ou encore en limitant l’exécution provisoire à une partie de la condamnation (Cass. civ. II 21 avril 2005, n°04-13.087).

● S’agissant de l’arrêt ou de l’aménagement de l’exécution provisoire de droit, l’article 524 alinéa 6 du NCPC prévoit, depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur du décret 20 août 2004, que « le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Dès lors, l’exécution provisoire de droit ne peut être arrêtée qu’à deux conditions : une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du NCPC et l’existence de conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives (CA Paris 1er Pr. 6 novembre 2006, RG n° 06/17484).

La condition relative à l’existence de conséquences manifestement excessives s’apprécie selon les mêmes critères que ceux définis dans l’arrêt de la Cour de cassation précité du 2 novembre 1990.

Concernant la condition relative à l’article 12 du NCPC, (« le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ») la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas encore fixée. Ceci étant, cette disposition ne concerne que la loi applicable pour trancher le litige, c'est-à-dire que ce n’est que l’erreur de droit au fond commise pour fonder la condamnation assortie de l’exécution provisoire de droit que la référence à l’article 12 permet de sanctionner.

En revanche, erreur de droit ne signifie pas erreur de fait, laquelle, aussi manifeste qu’elle pourrait être, ne peut autoriser l’arrêt de l’exécution provisoire (P. Hoonakker, « l’arrêt de l’exécution provisoire de droit enfin consacré par le législateur ! », Dalloz doctrine, p. 2314 ; Droit et Pratique de la Procédure civile, Dalloz Action 2005/2006, n° 432.167).

Il reviendra, en tout état de cause, au Premier Président, de caractériser la violation manifeste de la loi, et d’en tirer toutes les conséquences, le cas échéant en aménageant l’exécution provisoire, qui est également une possibilité prévue en cas d’exécution provisoire de droit.

● S’agissant des décisions du Juge de l’exécution, les conditions du suris à exécution sont différentes.

En effet, le Premier Président peut prononcer un sursis à exécution des mesures ordonnées par ce magistrat, à la condition qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour (Art. L.311-12-1 COJ, art. 31 du décret du 31 juillet 1992).

L’article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile étant inapplicable (Cass. civ. II 20 juin 1996 n°93-.320 ; 20 décembre 2001 n°00-17.029), il n’y a pas lieu de rechercher l’existence de conséquences manifestement excessives.

Ce principe général souffre néanmoins de certaines exceptions puisque le Premier Président ne peut prononcer de sursis à exécution à l’encontre, notamment, d’une décision accordant ou rejetant des délais de grâce, ou encore d’une décision du Juge de l’exécution prononçant, modifiant ou liquidant une astreinte (Cass. Avis, 27 juin 1994 n°09-40.008 ; Cass. civ. II, 10 février 2000 n°98-13.354).
Ainsi, nous avons vu que le plaideur qui perd son procès en première instance, avec exécution provisoire, n’est pas dépourvu de tout recours pour tenter de faire suspendre cette exécution, même si les conditions sont relativement strictes, et appliquées tout aussi strictement par la jurisprudence.

A cet égard, la partie qui serait tentée de saisir le Premier Président dans un but purement dilatoire s’exposerait à devoir payer des dommages intérêts pour procédure abusive (Cass. civ. II 12 novembre 1997 n° 95-20.280).

Ce risque est également encouru par le plaideur bénéficiaire de l’exécution provisoire, dès lors qu’il aura mis en œuvre cette exécution provisoire et que la décision sera infirmée. En effet, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé, le 24 février 2006, que « l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ».

L’exécution provisoire et la saisine du Premier Président sont donc des armes dont il faut user avec prudence.