Présentation du Cabinet
Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Cour d’appel de Paris a réduit de façon très importante les amendes prononcées dans l’affaire du cartel de l’acier. Alors que le Conseil de la concurrence avait condamné les entreprises concernées à des sanctions pécuniaires d’un montant total de 575 millions d’euros, la Cour d’appel ne les a sanctionnées qu’à hauteur de 72 millions d’euros, soit une réduction de plus de 80%.
Selon la Cour d’appel, l’atteinte portée à la concurrence par les pratiques en cause était moyennement grave et était tempérée par la crise économique dans laquelle se trouvait le secteur de l’acier. La juridiction d’appel vient également contredire le Conseil de la concurrence s’agissant du dommage à l’économie qui n’est, selon elle, que modéré. De même, la Cour d’appel se distance des arguments du Conseil s’agissant de la situation individuelle des entreprises en relevant que des facteurs favorables aux entreprises n’ont pas été pris en compte.
La divergence observée entre les points de vue respectifs du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris sur les critères de détermination de la sanction n’a pas manqué d’interpeller le Gouvernement qui, s’il a indiqué renoncer à se pourvoir en cassation, a mis en place une commission chargée de réfléchir sur les sanctions prononcées en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agirait en effet d’améliorer l’effet dissuasif, la prévisibilité et l’adéquation des sanctions au dommage à l’économie.
De son côté, l’Autorité de la concurrence a publié dans le numéro de mai-août 2010 de sa revue « Entrée libre » une double-page consacrée aux sanctions pécuniaires. Elle devrait par ailleurs publier prochainement des lignes directrices sur ce point.
Selon la Cour d’appel, l’atteinte portée à la concurrence par les pratiques en cause était moyennement grave et était tempérée par la crise économique dans laquelle se trouvait le secteur de l’acier. La juridiction d’appel vient également contredire le Conseil de la concurrence s’agissant du dommage à l’économie qui n’est, selon elle, que modéré. De même, la Cour d’appel se distance des arguments du Conseil s’agissant de la situation individuelle des entreprises en relevant que des facteurs favorables aux entreprises n’ont pas été pris en compte.
La divergence observée entre les points de vue respectifs du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris sur les critères de détermination de la sanction n’a pas manqué d’interpeller le Gouvernement qui, s’il a indiqué renoncer à se pourvoir en cassation, a mis en place une commission chargée de réfléchir sur les sanctions prononcées en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agirait en effet d’améliorer l’effet dissuasif, la prévisibilité et l’adéquation des sanctions au dommage à l’économie.
De son côté, l’Autorité de la concurrence a publié dans le numéro de mai-août 2010 de sa revue « Entrée libre » une double-page consacrée aux sanctions pécuniaires. Elle devrait par ailleurs publier prochainement des lignes directrices sur ce point.