Présentation du Cabinet
Le débat sur les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence a connu une nouvelle étape le 20 septembre dernier avec la remise à Madame la Ministre de l’économie d’un Rapport sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce dernier intervient à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010 dans l’affaire du cartel de l’acier qui a montré des divergences importantes entre la Cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence sur la question de la détermination de la sanction pécuniaire. Après avoir rappelé la théorie économique relative aux sanctions de même que le droit positif en la matière et les principales critiques qu’il suscite, le Rapport énonce des recommandations visant à améliorer la prévisibilité, la proportionnalité et la transparence des sanctions.
Le rapport propose d’abord d’améliorer la procédure de fixation de la sanction en organisant un débat contradictoire sur cette sanction au stade du rapport rédigé par les services d’instruction. Il envisage également de renforcer le rôle du conseiller-auditeur voire même d’instituer une Commission des sanctions séparée du Collège de l’Autorité de la concurrence.
S’agissant du mode de calcul de la sanction, le Rapport propose de prévoir un montant de base correspondant à un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services affectés par la pratique anticoncurrentielle (entre 5% et 15%) et de le pondérer ensuite par des circonstances atténuantes ou aggravantes (durée, marge du secteur en cause, mise en place de programmes de conformité par les entreprises, dommage à l’économie s’il peut être quantifié, indemnisation des victimes, etc.).
Par ailleurs, le Rapport suggère d’introduire un sursis mise à l’épreuve en cas de première infraction et de développer les sanctions individuelles (sanction pénale, interdiction de gérer, etc.).
Le Rapport considère que l’intégration de ses recommandations peut être réalisée par la publication de lignes directrices sur les sanctions par l’Autorité de la concurrence.
Le rapport propose d’abord d’améliorer la procédure de fixation de la sanction en organisant un débat contradictoire sur cette sanction au stade du rapport rédigé par les services d’instruction. Il envisage également de renforcer le rôle du conseiller-auditeur voire même d’instituer une Commission des sanctions séparée du Collège de l’Autorité de la concurrence.
S’agissant du mode de calcul de la sanction, le Rapport propose de prévoir un montant de base correspondant à un pourcentage de la valeur des ventes des produits ou services affectés par la pratique anticoncurrentielle (entre 5% et 15%) et de le pondérer ensuite par des circonstances atténuantes ou aggravantes (durée, marge du secteur en cause, mise en place de programmes de conformité par les entreprises, dommage à l’économie s’il peut être quantifié, indemnisation des victimes, etc.).
Par ailleurs, le Rapport suggère d’introduire un sursis mise à l’épreuve en cas de première infraction et de développer les sanctions individuelles (sanction pénale, interdiction de gérer, etc.).
Le Rapport considère que l’intégration de ses recommandations peut être réalisée par la publication de lignes directrices sur les sanctions par l’Autorité de la concurrence.