RENAUX, Marie-Anne, "Urbanisme commercial : calendrier de la réforme", in Construction & Urbanisme, n° 5, mai 2008


Cette réforme devrait intervenir dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Un avant projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'État. Il doit être présenté au Conseil des ministres le 30 avril et pourrait être examiné par le Parlement avant la fin de la session, le 30 juin 2008.

C'est le 2e volet de ce texte consacré à la concurrence et plus particulièrement son article 28 qui pose les principes de cette réforme. Loin de consacrer une rupture radicale avec le régime actuel, cet avant-projet tend à maintenir un système d'autorisation préalable distinct de celui du permis de construire.

Les principales modifications paraissent répondre aux critiques formulées par les instances européennes : modification des critères d'appréciation, exclusion des présidents des compagnies consulaires, allégement et raccourcissement de la procédure (étude d'impact et enquête publique supprimées, délai d'instruction des demandes ramené à deux mois, délai d'un mois d'appel en CNAC), seuils relevés à 1 000 m2, allègement du champ de l'autorisation, autorisation accordée à la majorité...

Deux obligations nouvelles sont envisagées : mention de l'enseigne et saisine de la commission nationale avant tout recours contentieux.