RENAUX, Marie-Anne, "Revirement concernant les dispositions transitoires de la réforme de l'urbanisme commercial", in Construction & Urbanisme, n° 12, décembre 2008


Circ. DGCCRF, 24 oct. 2008

L'Administration vient de faire un magistral retour en arrière s'agissant de la position qu'elle avait adoptée sur l'in-terprétation des dispositions immédiatement applicables de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), portant réforme de la législation de l'urbanisme commercial.

Par une première circulaire en date du 7 août 2008, le champ d'application du nouveau seuil de 1 000 m2, entré en vi-gueur dès la publication de la loi, avait été rappelé et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des profes-sions libérales avait estimé nécessaire de compléter son interprétation par une seconde circulaire en date du 28 août 2008, dans laquelle il avait affirmé que, par la formulation adoptée dans le XXIX de l'article 102 de la loi, « le législa-teur, pendant la période transitoire, n'a pas entendu fixer exactement le même champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale que celui prévu par les dispositions de l'article L. 752-1 dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie ». Il avait donc indiqué que se trouvait immédiatement dispensé d'autorisation, jusqu'à la date de publication du décret d'application et jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard, tout projet d'extension de moins de 1.000 m2 concernant aussi bien la surface de vente d'un magasin unique que d'un ensemble commercial ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Cette interprétation a ensuite été confirmée par de nombreux courriers et avis des préfectures, qui ont bien évidemment été saisies de multiples projets d'extension par les enseignes de la grande distribution, lesquelles ont accueilli plus que favorablement cette faculté de créer librement des surfaces de vente supplémentaires.

Toutefois, une nouvelle circulaire a été prise le 24 octobre 2008, pour retirer purement et simplement cette circulaire en date du 28 août. Pour toute explication de ce revirement, ont été visées « la relative complexité du dispositif transitoire », « les interprétations contradictoires » et « les considérables difficultés pratiques » rencontrées. Et, il a donc été de-mandé aux Préfets, destinataires de cette nouvelle circulaire, de « conseiller aux opérateurs concernés de solliciter l'autorisation de régularisation éventuellement nécessaire ». Dès le 27 octobre suivant, la DGCCRF a, pour sa part, adressé aux directeurs régionaux de la répression des fraudes une copie de cette circulaire qualifiée de rectificative, en leur demandant également de conseiller aux enseignes ayant utilisé la «franchise» de 1 000 m2 avec pour effet de dépasser ce seuil, de déposer une demande d'autorisation en CDEC.

Reste à savoir maintenant la suite qui sera donnée par les enseignes et par l'administration à cette recommandation de régularisation.