RENAUX, Marie-Anne, "Réforme de l'urbanisme commercial", in Construction & Urbanisme, n°9, septembre 2008


L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008

La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) a été définitivement adoptée les 22 et 23  juillet 2008 par l'Assemblée nationale et le Sénat et elle a été promulguée le 4 août suivant.

Parmi les nombreuses dispositions nouvelles portant sur la réforme de l'urbanisme commercial, il convient, dès à présent, de souligner que l'article 102-IV de cette loi a introduit une mesure de validation législative en prévoyant que : « Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation ».

L'article 102-XXIX de cette loi indique notamment que « dès la publication de la présente loi, les dispositions des IV et XV entrent en vigueur », et il vise donc cette mesure de validation qui a d'ores et déjà pris effet.