RENAUX, Marie-Anne, "Limites de compétence de l'ancienne CNEC", in Construction & Urbanisme, n° 12, décembre 2009


Sommaire

La Commission nationale d'équipement commercial ne peut être saisie d'une demande de confirmation d'une décision d'une commission départementale, en vue de faire obstacle à l'examen de la légalité de cette décision par un tribunal administratif


CE, 7 oct. 2009, n° 314763 et n° 314777, Sté Distribution du Bourget : JurisData n° 2009-011043

Note :
On se souvient que le Conseil d'État s'était interrogé il y a peu sur l'éventuelle obligation, en matière d'équipement commercial, de soumettre tout recours des tiers à l'exercice d'un recours préalable auprès de la CNEC (CE, sect., 10 mars 2006, n° 278220, Sté Leroy Merlin France : JurisData n° 2006-069781).
Et ce, avant même que l'article 102 de la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008) ne généralise ce recours préalable en CNAC.
Dans une décision récente, la Haute juridiction vient, bien au contraire, rappeler les limites de compétence de l'ancienne CNEC.

Le recours dont cette commission avait été saisie dans cette affaire présentait d'évidence un caractère particulier puisque d'une part, était le fait de deux membres de la CDEC de Seine-Saint-Denis qui avaient voté en faveur du projet et que d'autre part, il ne contenait aucun moyen relatif à l'illégalité de la décision dont la confirmation était purement et simplement demandée.

La manoeuvre des auteurs de ce recours, à savoir le président du Conseil général et le représentant du maire du Blanc Mesnil, n'a pas échappé au Conseil d'État.
Dans ses conclusions, Monsieur le rapporteur public Struillou a relevé que « l'effet de la saisine de cette commission, si ce n'est peut être son objet, était de tenir en échec, par une mesure en quelque sorte préventive, les recours éventuels formés devant le tribunal administratif contre la décision de la commission départementale, dès lors que la décision prise par la commission nationale se substitue à la décision prise par la commission départementale et que le Conseil d'État est seul compétent pour connaître des actions en annulation dirigées contre les décisions de la commission nationale ».

Cette saisine pouvait notamment permettre au pétitionnaire de faire couvrir l'ensemble des irrégularités formelles, dont les décisions des commissions départementales sont fréquemment entachées, par une nouvelle décision de la commission nationale soumise à un formalisme beaucoup plus réduit.
Nombre d'opérateurs envisageaient d'ailleurs fréquemment, avant la réforme de l'aménagement commercial, cette éventualité d'une saisine « fictive » de la commission nationale pour renforcer la sécurité juridique de leur autorisation d'exploitation commerciale.
Or, par cette décision, le Conseil d'État a clairement exclu cette faculté.

Sans remettre en cause, d'ailleurs déjà admise par la jurisprudence, la possibilité pour un membre de la commission ayant voté favorablement, de former un recours en CNEC, (CE, 20 mars 2000, n° 190241, SCI Les Quirlies : JurisData n° 2000-060217), le Conseil d'État a jugé que :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les auteurs du recours devant la Commission nationale d'équipement commercial, dirigé contre la décision du 17 septembre 2007 de la Commission départementale d'équipement commercial de Seine-Saint-Denis, ont demandé à la Commission nationale d'équipement commercial de prendre une nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la commission départementale ; qu'une telle demande, qui tend à la confirmation de l'autorisation délivrée par la commission départementale, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 752-17 du Code de commerce ; que, dès lors, la commission nationale était incompétente pour en connaître ; que, par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que la commission nationale était tenue de rejeter la demande ainsi présentée et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée » (CE, 7 oct. 2009, Sté Distribution du Bourget, préc.).

Et tirant l'ensemble des conséquences de la substitution illégale de la décision opérée par la CNEC, il a été fait appel à la technique du règlement des juges pour permettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de statuer sur le recours dont il avait été régulièrement saisi par des tiers contre la décision de la CDEC.
Cette décision illustre parfaitement les difficultés et les incertitudes auxquelles se trouvaient confrontés les bénéficiaires d'autorisation, comme les membres des commissions, sous l'ancienne législation, et elle vient confirmer tout l'intérêt de clarification de la procédure de recours préalable obligatoire prévue par la nouvelle législation.

Équipement commercial. - Commission départementale. - Décision. - Saisine de la Commission nationale d'équipement commercial
Textes : L. n° 2008-776, 4 août 2008
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30, par C. Rigoux et J.-Ph. Meng