RENAUX, Marie-Anne, "Les autorisations d'exploitation commerciale peuvent être régularisées par l'obtention d'une nouvelle autorisation", in Construction & Urbanisme, n°12, décembre 2011


La possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, de solliciter et d'obtenir une nouvelle autorisation, afin notamment de couvrir les vices que présentait la première, a été clairement reconnue.
 
CAA Bordeaux, 23 juin 2011, n° 10BX00884, SA MEDIS : JurisData n° 2011-025712

NOTE :
 
La cour administrative d'appel de Bordeaux vient d'apporter une réponse à l'interrogation d'ordre pratique, que se pose tout bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, lorsque celle-ci fait l'objet d'un recours : est-il possible d'obtenir une nouvelle autorisation avant même que la juridiction administrative se prononce, afin d'éviter une annulation ?

L'intérêt d'une telle démarche étant parfois évident, lorsque la décision de la commission départementale ou nationale présente un vice de forme, qui peut être lié par exemple à l'évolution de la jurisprudence, laquelle a tendance à identifier certaines formalités non prévues par les textes.

Bien que très simple en apparence, cette question de la régularisation des autorisations commerciales faisait jusqu'à présent fréquemment débat, en particulier au moment de l'enregistrement du nouveau dossier de demande.

En effet, les secrétariats des CDEC/CDAC refusaient souvent d'enregistrer une demande portant sur une assiette foncière déjà visée dans une précédente autorisation, en invoquant le principe selon lequel un même terrain ne peut recevoir qu'un seul projet commercial.

Et il fallait parfois faire appel à l'arbitrage des services compétents du ministère de l'économie, à savoir de la DGICS, pour vaincre les réticences de l'administration départementale et obtenir l'enregistrement de la nouvelle demande, en joignant au dossier un engagement de renonciation à l'autorisation en cours, en cas d'obtention d'une nouvelle autorisation en commission départementale ou en commission nationale.

C'est désormais la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, sous réserve d'un éventuel pourvoi, pourra être invoquée pour justifier de la régularité de cette démarche de régularisation.

Dans cette affaire, la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Haute Garonne avait autorisé la société Atac, par deux décisions distinctes en date du 7 juillet 2005, à créer un supermarché et une galérie marchande, ainsi qu'une installation de distribution de carburants sur le territoire de la commune de Launaguet. Et le tribunal administratif de Toulouse avait été saisi de recours en annulation contre ces décisions, par une société concurrente, exploitante d'un Super U, dans une commune proche.

Pendant la durée de l'instruction de ces instances, la jurisprudence relative à l'obligation de rédaction nominative de l'arrêté fixant la composition de la CDEC est devenue constante, le Conseil d'État ayant confirmé cette obligation (CE, 16 janv. 2008, n° 296528, Sté Leroy Merlin : JurisData n° 2008-072955). La société Atac a donc dû considérer que ses autorisations encouraient un risque d'annulation certain et elle a obtenu deux nouvelles autorisations en date du 17 octobre 2008, qui se sont substituées à celles datées du 7 juillet 2005, afin de sécuriser son projet, déjà entiérement réalisé.

La société Medis a alors formé deux nouveaux recours contre ces autorisations.

Le tribunal administratif de Toulouse les ayant rejetés par jugement en date du 21 janvier 2010, elle en a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dans le cadre de cette procédure d'appel, elle soutenait notamment que la décision de la CDEC de la Haute-Garonne était entachée d'un détournement de pouvoir, et qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article L. 752-15 du Code de commerce, en ce qu'une nouvelle demande d'autorisation ne pouvait être enregistrée qu'en cas de modification substantielle du projet et qu'une demande portant sur un projet identique ne répondait donc pas à ce critère.

Cette argumentation a été rejeté par la cour administrative d'appel qui a considéré que l'article précité ne trouvait pas application, et affirmé qu' « aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le titulaire d'une autorisation d'équipement commercial qu'il estime entachée d'illégalité sollicite, au vu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la délivrance d'une nouvelle autorisation destinée à se substituer pour l'avenir à l'autorisation précédemment accordée ; que, par suite, la société MEDIS n'est pas fondée à soutenir que la commission départementale d'équipement commercial ne pouvait, sans entacher sa décision de détournement de pouvoir, délivrer une nouvelle autorisation à la société Atac ».

Dans les conclusions prises dans cette affaire, le Rapporteur public, D. Zupan, a d'ailleurs souligné que la nouvelle demande avait essentiellement pour but de substituer de nouvelles autorisations à celles de juillet 2005, dont la légalité paraissait douteuse, mais il a clairement indiqué qu' « il n'y a absolument rien d'anormal à remplacer une décision soupçonnée d'illégalité par une autre, censée être cette fois régulière en la forme et mieux fondée juridiquement. Comment une mesure ayant pour but de rétablir la légalité pourrait-elle être entachée de détournement de pouvoir ou de procédure ? ». Et il a estimé que l'article L. 752-15 du Code de commerce « ne comporte aucun a contrario prohibant le dépôt d'une nouvelle autorisation d'urbanisme comercial aux fins de régularisation » (Concl. D. Zupan ss CAA Bordeaux, 23 juin 2011, n° 10BX00884).

Ainsi, la cour administrative de Bordeaux a admis, en application du principe de légalité, qu'une décision d'autorisation soit retirée pour être remplacée par une autre autorisation.

Cette décision présente un intérêt tout particulier, du fait des récentes décisions particulièrement formalistes rendues par le Conseil d'État, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'aménagement commercial, issue de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008, dite de modernisation de l'économie.

En effet, la quasi-totalité des autorisations délivrées par la CNAC ont été fragilisées par deux décisions d'annulation, qui ont sanctionnés des vices de légalité externe des décisions prises par cette commission nationale (CE, 15 déc. 2010, n° 327993, Bricoman : JurisData n° 2010-024274. – CE, 16 mai 2011, n° 336104, Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : JurisData n° 2011-008962).

Compte tenu du risque effectif d'annulation qui pèse sur nombre de projets, la confirmation de la validité des démarches de régularisation entreprise par certains bénéficiaires d'autorisation ne pourra que rassurer ces derniers.
 
Aménagement commercial. - Autorisation d'exploitation commerciale. - Régularisation
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30, par J.-Ph. Meng et C. Rigoux