RENAUX, Marie-Anne, "La représentation des maires en CDEC : elle est régulière et peut reposer sur différents textes", in Construction & Urbanisme, n°4, avril 2007


Un maire peut régulièrement se faire représenter en CDEC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L. 2122-17, L 2122-18 ou L 2122-25 du CGCT. Et, la représentation du Préfet par le secrétaire général de la préfecture est également régulière au regard des dispositions de l’article 2 du décret du 24 juin 1950.

CE, 26 janvier 2007, n° 278642, Société Logidis, Juris-Data n°2007-071459

Parmi les nombreux moyens de formes invoqués pour contester la régularité des décisions des CDEC, celui portant sur l’habilitation des personnes qui représentent les maires est pratiquement systématique. Et, il est toujours délicat, à la fois parce que les secrétariats de CDEC ne disposent pas nécessairement des mandats et des délégations accordés à ces représentants, et parce que la jurisprudence n’est pas constante sur la régularité de ces représentations.

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat, statuant sur un recours dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Nantes en date du 9 novembre 1994, vient de se prononcer sur cette question en jugeant que :

« Considérant qu’en vertu des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint et, en l’absence et en cas d’empêchement de ceux-ci à un conseiller municipal et qu’en vertu de l’article L.2122-25 du même code, il peut désigner des membres du conseil municipal pour siéger dans des organismes extérieurs ; qu’il résulte de ces dispositions combinées avec celles citées ci-dessus que le maire de la commune d’implantation et le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement peuvent se faire représenter au sein de cette commission ».

Les termes de cette décision, comme les conclusions prises par Monsieur Keller dans cette affaire, viennent apporter plusieurs réponses aux contradictions de jurisprudence qui existaient jusqu’à présent concernant la régularité de la représentation de ces élus locaux.

- Tout d’abord, le principe même de la représentation des maires en CDEC n’apparaît plus discutable. Certes, dans leur grande majorité, les juridictions admettent la validité de cette représentation « bien que les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et du décret n°93-306 du 9 mars 1993 n’indiquent pas que le maire de la commune membre de la commission, peut s’y faire représenter » (CAA Nantes, 30 octobre 2001, société Granville Distribution, req. n° 99NT01129).

Il convient, toutefois, de rappeler que certains tribunaux avaient considéré que, dès lors que l’article 30-I de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 prévoyait uniquement la représentation des présidents de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers, les maires ne pouvaient donc pas valablement se faire représenter en CDEC (TA Melun, 25 janvier 2001, Commune de Quincy-Voisins, req. n°991110 et 991244 ; TA Orléans, 22 janvier 2002, Société JCS, req. n°00180).

Le débat parait désormais clos, puisque le principe même de la représentation des maires a été admis par le Conseil d’Etat. Et, dans ses conclusions, le Commissaire du Gouvernement, a clairement exposé les motifs pour lesquels cette faculté de représentation n’est pas contestable :

- D’une part, il a écarté la jurisprudence Bérot, invoquée par la requérante, et par laquelle il avait été jugé que certains membres de la CDUC n’avait pu légalement désigner eux-même une personne chargée de les représenter (CE 13 janvier 1975, Min. equip, req. n° 94140, 94385). Il a considéré que « cette décision prise sous l’empire des anciennes dispositions … ne concerne pas les élus ».

- D’autre part, il a été relevé que l’article 6 du décret du 9 mars 1993 prévoit explicitement que le conseiller général du canton d’implantation « ne peut se faire représenter ». A contrario, il en a été déduit que le maire n’est donc pas privé de cette possibilité de représentation.

- Ensuite, le régime juridique de la représentation des maires en CDEC se trouve précisé par cet arrêt. En effet, si les juridictions administratives se référent aux dispositions du code général des collectivités territoriales pour apprécier la validité des représentations exercées, certaines hésitations semblaient demeurer sur l’application des différents articles de ce code.

Ainsi, par exemple, il avait pu être jugé que, ni les dispositions de l’article L.2122-17 CGCT relatives à la suppléance des maires, ni celles de l’article L.2122-18 relatives à la délégation ne pouvaient s’appliquer à la représentation d’un maire en CDEC (TA Dijon, 1er mars 2005, Société Bricolage Bois du Verne, req. n° 0400002).

Or, cet arrêt vient confirmer que ces deux textes peuvent valablement permettre à un maire d’accorder une délégation ou d’être suppléé par un adjoint ou un simple conseiller municipal pour participer à une réunion de CDEC. Et, Monsieur Keller a souligné dans ses conclusions que, même si la délégation prévue par l’article L.2122-18 CGCT concerne les pouvoirs du maire au titre de « l’administration » de la commune, « il nous semble qu’on peut aussi l’appliquer à la représentation de la commune au sein d’une commission locale ».

C’est d’ailleurs le raisonnement qui a été retenu, dans cette même décision, pour admettre également la régularité de la représentation du Préfet par le secrétaire général de la préfecture, au regard des dispositions de l’article 2 du décret du 24 juin 1950, alors en vigueur. En effet, ce texte donne compétence au secrétaire général de la préfecture pour assurer l’administration du département en cas d’absence ou d’empêchement du Préfet. Et, certaines juridictions avaient estimé que la présidence d’une CDEC ne relevait pas de cette mission d’administration du département, au regard notamment de la nature cette commission (TA Cergy-Pontoise, Ville de Paris, req. n° 0100414). Or, en l’espèce, il a été admis qu’« en vertu de ces dispositions, le secrétaire général du Calvados a pu régulièrement représenter le préfet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’aurait pas été absent ou empêché, pour assurer la présidence de cette commission ».

Il est donc admis que la participation des maires et des préfets à une CDEC relève de la mission d’administration que leur confèrent les textes.


- Enfin, le Conseil d’Etat a, dans sa décision, retenu un nouveau fondement juridique justifiant la représentation des maires. Il a, en effet, rappelé que ces derniers peuvent désigner leurs représentants en faisant usage des dispositions de l’article L 2122-25 CGCT qui leur permet de procéder « à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs ». Et, sur le constat de la désignation par le Maire d’Hérouville-Saint-Clair d’un maire-adjoint au développement économique par une décision en date du 16 mars 1999, et de la transmission de cette décision à la préfecture, la régularité de cette représentation a été admise.

Ce faisant, il semble confirmer la position qui avait été adoptée par le Tribunal Administratif de Caen, dans son jugement de première instance. Ce dernier avait, en effet, considéré que les mandats accordés par les maires justifiaient la participation de leurs représentants à la réunion de la CDEC et au vote, et ce, nonobstant « la circonstance, à la supposer établir, que la désignation des maires-adjoints ayant remplacés les maires... n’a pas fait l’objet d’une publication» (TA Caen, 20 juin 2000, Union Commerciale et industrielle de falaise de l’arrondissement, req. n° 99-925).

Force est, en tous cas de constater qu’en reconnaissant aux maires cette possibilité de désigner leurs représentants en se fondant sur les dispositions de l’article L 2122-25 CGCT, le Conseil d’Etat semble faire évoluer la jurisprudence dans le sens souhaité par le pouvoir réglementaire. En effet, le projet de décret élaboré en 2004 pour modifier celui du 9 mars 1993 et qui n’a jamais été adopté, prévoyait dans son article 3, d’insérer à l’article 6 du décret un alinéa portant sur la faculté pour les maires appelés à participer aux CDEC de se faire représenter par un conseiller municipal simplement désigné.