RENAUX, Marie-Anne, "La convocation tardive des membres d'une CDEC ne vicie pas nécessairement la légalité de sa décision", in Construction & Urbanisme, n° 2, février 2009


L'éventuel non-respect du délai de huit jours prévu par l'article R 752-24 ancien du Code de commerce pour la convocation des membres de la CDEC (1re esp.) et pour la transmission des rapports et avis émis sur le projet durant l'instruction (2e esp.), n'entache pas la procédure d'irrégularité si ce retard n'a pas empêché que le vote intervienne en pleine connaissance de cause

CE, 24 sept. 2008, n° 308106, SCI Campastier : JurisData n° 2008-074221

CE, 14 nov. 2008, n° 297439, SCI Bercy-Village : JurisData n° 2008-074530


NOTE :

Alors que l'évolution de la jurisprudence en matière d'équipement commercial semblait tendre à un renforcement certain du formalisme, comme l'ont notamment montré les nombreuses annulations prononcées sur le simple constat de l'absence de désignation nominative des membres de la CDEC dans les arrêtés préfectoraux fixant leur composition, le Conseil d'État vient de faire preuve de beaucoup plus de souplesse dans l'appréciation de la portée des dispositions de l'article R 752-24 du Code de l'urbanisme.

Aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 aujourd'hui abrogé par le décret du 24 novembre 2008 (D. n° 2008-1212, 24 nov. 2008 : Journal Officiel 25 Novembre 2008), il était prévu que les membres titulaires et suppléants de la CDEC devaient recevoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours avant la réunion, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la DDCCRF, ainsi que le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers sur l'étude d'impact.

La sanction attachée au non-respect de ce délai, non prévu à peine de nullité, n'étant pas spécifiée par les textes, quelques tribunaux administratifs avaient considéré qu'il ne présentait pas un caractère substantiel (TA Nantes, 9 mars 2000, n° 9804317, La maison du camping. - TA Versailles, 4 nov. 2003, préc. - TA Dijon, 30 mai 2000, n° 990243, 990244, 992481, Mme Pomade c/ Préfet de la Côte d'Or). Mais, de façon largement majoritaire, il était jugé que tout retard de convocation d'un ou plusieurs membres de la CDEC entachait d'illégalité la décision prise dans ces conditions, nonobstant la participation effective des personnes concernées à la réunion (TA Pau, 16 mai 2006, n° 0301214, SA Sadef. - TA Nantes, 7 nov. 2006, n° 04297, SA Ma campagne. - TA Amiens, 24 avr. 2007, n° 032626, Sté Euro Dépôt. - TA Lyon, 7 févr. 2007, n° 0508742, Sté Algi. - CAA Paris, 10 nov. 2004, n° 00PA01137, Min. Économie et Industrie c/ Sté Isaber. - CAA Douai, 31 mars 2005, n° 03DA01169, Sté Immobilière Frey).

Le même raisonnement était appliqué en cas de constatation d'un retard dans la réception du rapport d'instruction ou des avis émis (CAA Nantes, 31 oct. 2006, n° 05NT01554, SA Thoguima).

Ainsi, la Cour Administrative d'Appel de Paris avait pu juger que, même si les membres de la CDEC avaient accusé réception de leur convocation plus de huit jours avant la séance, la seule circonstance que le rapport d'instruction ne leur ait pas été adressé dans ce délai viciait la procédure (CAA Paris, 11 juill. 2006, n° 3PA03707, Mme X.).

Les juridictions administratives se livraient donc, lorsqu'une contestation était formulée sur ce point, à une vérification méthodique des accusés de réception des courriers de convocation et de communication des pièces, selon des règles de computation très précises : le délai était considéré comme n'ayant pas le caractère d'un délai franc et son point de départ pouvait être la date de la première présentation du courrier à son destinataire et non pas uniquement la date de retrait dudit courrier (CAA Douai, 31 mars 2005, Sté Immobilière Frey, préc.).

Or, le Conseil d'État vient d'adopter une position beaucoup moins formaliste s'agissant de la portée de ce délai.

Il a, d'abord, jugé dans une première décision en date du 24 septembre 2008, à propos des courriers de convocation :

« que la circonstance que l'un des membres ait accusé réception de cette convocation le 13 décembre 2001 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de l'ensemble de ces documents » .

(CE, 24 sept. 2008, n° 308104 et n° 308106, SCI Campastier : JurisData n° 2008-074221).

Dans les conclusions prises dans cette affaire, Monsieur le commissaire du Gouvernement Struillou, a rappelé au Conseil d'État que : « Vous avez jugé que ce délai n'était pas prescrit à peine de nullité, pour ce qui concerne la commission nationale d'équipement commercial. Le raisonnement est transposable en commission départementale. Il convient de s'assurer que l'envoi ait été fait de telle sorte que les membres de la commission aient pu prendre connaissance du dossier de façon approfondie. Il n'est pas établi que tel n'aurait pas été le cas ».

Et, peu de temps après, le Conseil d'État a eu l'occasion, dans le cadre du pourvoi exercé contre l'arrêt précité de la cour administrative d'appel en date du 11 juillet 2006, de se prononcer sur la question du délai de réception des rapports et avis en ces termes :

« Considérant que la méconnaissance du délai de huit jours prévu par cette disposition pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie, dès lors que les membres de la commission départementale d'équipement commercial ont été en mesure de prendre connaissance en temps utile des rapports afin de pouvoir émettre un avis en pleine connaissance de cause sur le projet qui leur est soumis ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que la circonstance que le rapport d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 6 mai 2002 n'avait pas été communiqué aux membres de la commission départementale d'équipement commercial de Paris dans le délai de huit jours prescrit par l'article 23 précité du décret du 9 mars 1993, entachait d'irrégularité la procédure suivie devant cette commission, sans rechercher si ses membres avaient été en mesure de prendre connaissance en temps utile de ce rapport, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué » (CE, 14 nov. 2008, n° 297439, SCI Bercy-Village).

Ces décisions paraissent appliquer logiquement les principes retenus en d'autres matières du droit administratif, selon lesquels :
- les délais non prescrits à peine de nullité ne présentent pas automatiquement un caractère substantiel (CE, 27 mai 1988, n° 65336, SA exploitation carrières Saint-Avit : JurisData n° 1988-043905) ;

- l'omission d'une formalité n'exerce aucune influence sur le sens de la décision, notamment lorsqu'elle n'a pas empêché les intéressés d'être correctement informés (CE, 8 mai 1963, Cts S. : Rec CE 1963, p. 275).

Même si la nouvelle législation sur l'aménagement commercial est entrée en application depuis la publication du décret précité du 24 novembre 2008 et que les commissions d'aménagement commercial sont maintenant seules compétentes pour autoriser les projets commerciaux, l'interprétation issue de ces deux arrêts n'en présente pas moins un certain intérêt. En effet, le nouvel article R. 752-18 du Code de commerce, relatif à la procédure d'autorisation en CDAC, prévoit toujours un délai, ramené à cinq jours avant la réunion, pour la convocation des membres de la CDAC et la transmission des pièces. Dès lors qu'il ne précise, pas plus que l'ancien, que ce délai est prévu sous peine de nullité, ces décisions semblent donc de nature à clarifier d'ores et déjà ces nouvelles dispositions.

Équipement commercial. - CDEC
Textes : C. commerce, art. R. 752-18
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30, par J.-Ph. Meng et C. Rigoux