RENAUX, Marie-Anne, "Directive droit d'auteur", in Synopsis


Alors que l’Euro est aujourd’hui dans toutes les conversations, il ne fait pas de doute que, pour le droit d’auteur aussi, cette année sera marquée de l’empreinte européenne.

Durant l’année 2002 et au plus tard le 22 décembre prochain, la directive du 22 mai 2001 tendant à l’harmonisation du droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union Européenne doit, en effet, être transposée en droit français.

Ce texte, qui fait suite aux accords négociés en 1996 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a pour objectif d’adapter et de compléter, sans les réformer complètement, les règles actuelles du droit d’auteur au regard des nouvelles technologies.

Une même définition du droit d’auteur en Europe

Même si la législation française assurait jusqu’à présent aux auteurs, tels que les réalisateurs, scénaristes, dialoguistes, auteurs de l'adaptation, producteurs…, une protection effective*, cette directive, vient clarifier voire renforcer leurs droits d’exploitation sur leurs œuvres.

Le droit moral des auteurs reste une affaire nationale

La directive ne concerne que l’harmonisation des droits patrimoniaux des auteurs. Elle a écarté de son champ d’application le droit moral des auteurs du fait de la diversité des législations européennes : dans certains états européens, le système de protection du Copyright a en effet été adopté alors que d’autres pays, comme la France, sont très attachés à la protection de ce droit moral.


L’intérêt de ce texte est d’abord, de redéfinir, les droits essentiels que les Etats doivent reconnaître aux auteurs. A savoir :- Un droit de reproduction entendu très largement puisque la définition adoptée vise toutes les formes de reproduction définitive ou provisoire effectuées lorsque l’on surfe ; aussi bien par numérisation que par chargement sur la mémoire d’un ordinateur. -Un droit de communication au public dont la définition également extensive vient mettre un terme aux discussions concernant le caractère public et donc protégeable de la diffusion par les réseaux : il est admis que même lorsque la transmission est interactive (pay per view…) elle nécessite l’accord de l’auteur.

- Un droit de distribution que le droit français n’avait pas jusqu’à présent expressément défini et qui règle la question discutée de l’épuisement des droits. Certains utilisateurs de l’INTERNET prétendaient, en effet, qu’à partir du moment où une œuvre fait l’objet d’une première cession régulière, elle peux être ré-utilisée librement en ligne. Le débat sur ce point apparaît maintenant clos puisque seule la vente des supports matériels reste soumise à cette règle de l’épuisement des droits.


Ensuite, cette directive consacre tout un chapitre aux techniques de protection des œuvres. Elle impose aux états de prévoir une protection juridique appropriée associée à des mesures techniques efficaces, telles qu’un contrôle par un code d’accès, un système de cryptage, de brouillage ou de transformation.

La directive définit aussi de nombreuses exceptions au droit d’auteur

Parce qu’INTERNET est un vecteur d’information incontournable, cette directive s’est aussi attachée à préserver les droits des utilisateurs.

Elle permet donc aux Etats membres de prévoir des exceptions, vingt et une au total, pour assurer l’accès du plus grand nombre à l’information. Tout comme le prévoyaient déjà les juridictions françaises, la reproduction de textes ou d’images à des fins d’enseignement, ou pour rendre compte de l’actualité ou encore pour un usage personnel strictement privé sont ainsi considérées par exemple comme ne portant pas atteinte aux droits des auteurs.

Ni très novateur, parce que la législation française prévoyait déjà un régime de protection pratiquement similaire, ni très limpide, le texte de cette directive a en tous cas vocation à devenir la pierre angulaire du système communautaire protection des auteurs face à INTERNET


* Voir article Les auteurs face à INTERNET dans n° SYNOPSIS du p.