RENAUX, Marie-Anne, "Contenu des dossiers de demande d'autorisation", in Construction & Urbanisme, n° 12, décembre 2009


Plus d'un an après l'adoption de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 portant réforme du régime des autorisations d'exploitation commerciale (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), et neuf mois après la publication du décret du 24 novembre 2008, qui a marqué l'entrée en vigueur de cette réforme, l'arrêté fixant la composition des dossiers de demande d'autorisation a enfin été publié le 21 août 2009.

A. 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : Journal Officiel 27 Aout 2009

NOTE :

Jusqu'à cette date, une relative incertitude régnait s'agissant des informations et des pièces à fournir dans les dossiers à présenter aux nouvelles CDAC, appelées à statuer selon les nouveaux critères de la loi.

L'article R. 752-7 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, précisait certes les principaux documents devant accompagner la demande, mais il annonçait, dans son dernier alinéa, qu'« un arrêté du ministre compétent précise(rait) en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande ».

Faute de parution de cet arrêté, les porteurs de projet ont donc continué à largement s'inspirer de l'ancien arrêté en date du 12 décembre 1997 fixant la composition des dossiers de CDEC, en y apportant, souvent à la demande des CDAC ou de la CNAC, certains compléments concernant notamment les performances énergétiques du bâtiment, son insertion paysagère, et ce, sans aucune garantie du caractère complet de leur demande.

La publication de cet arrêté était donc largement attendue. Or, si ce texte apporte certains éclaircissements, il ne constitue pas une trame aussi claire que celle applicable sous l'ancienne législation et il soulève diverses interrogations.

Cet arrêté, codifié à l'article A. 752-1 du Code de commerce, prévoit désormais que le dossier doit comporter différents documents graphiques, cartes et plans, ainsi que trois annexes.

1. Les renseignements relatifs au demandeur et au projet (annexe 1)

- Les informations relatives au demandeur n'ont subi aucune modification : le pétitionnaire doit toujours mentionner son identité et la qualité en laquelle il agit.

- La présentation du projet correspond au nouveau champ d'application de la loi, tel que défini par l'article L. 752-1 du Code de commerce, à savoir : création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou d'un ensemble commercial, extension d'une surface de vente, changement d'activité d'une surface de vente ou modification substantielle du projet.

On peut également relever que :

- La référence à la description des magasins de 300 m2 de surface de vente, qui pourrait paraître inexacte au regard du nouveau seuil d'autorisation porté à 1 000 m2, renvoie, en fait, au régime de saisine, pour avis, des CDAC par les maires au titre de l'article L. 752-4 du Code de commerce ;

- Aucune information n'est désormais requise concernant l'enseigne du projet, et ce quelle que soit la surface du projet. Cette information peut toutefois être fournie à titre facultatif dans le paragraphe « Autres renseignements » ;

- La description des activités annexes n'entrant pas dans le champ d'application de la loi vise maintenant les stations de distribution de carburant et les commerces automobiles, nouvellement dispensés d'autorisation ;
- Les informations concernant les conditions de réalisation du projet, et notamment la justification de la maîtrise foncière, restent inchangées.

2. L'aménagement du territoire, la qualité de l'urbanisme et le développement durable (annexe 2)

C'est sur cette partie du dossier que le besoin d'éclaircissement était le plus important puisqu'elle doit présenter les effets du projet au regard des nouveaux critères de la loi.

Or, cette annexe reprend très largement la trame de l'ancien dossier relatif à la délimitation de la zone de chalandise et à l'impact du projet sur l'aménagement du territoire, mais elle ne décrit pas véritablement le contenu de l'étude exigée par l'article R. 752-7-II du Code de commerce.

- Tout d'abord, les limites de la zone de chalandise restent définies, conformément à l'article R. 752-8 du Code de commerce, selon les critères de taille de l'équipement, de temps de déplacement pour y accéder et de localisation des équipements concurrents.

Le principal apport de l'annexe II de l'article A. 752-1 tient à ce qu'il est fait mention d'un « découpage en sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet ».

C'est-à-dire que ces sous-zones doivent être délimitées en fonction des différents moyens d'accès :

- la sous-zone primaire pouvant correspondre au temps de trajet piéton maximal ;

- la sous-zone secondaire étant définie au regard de la desserte par les différents moyens de transport en commun ;

- la limite globale de la zone correspondant au déplacement automobile.

Le pourcentage de population correspondant à chacun de ces modes de déplacement devant être précisé dans le dossier.

Quant aux données démographiques portant uniquement sur la population globale de la zone de chalandise, elles doivent être justifiées à la fois sur le recensement 1999, sur les recensements partiels effectués en 2006, ainsi que sur les chiffres des derniers recensements authentifiés par décret.

- Ensuite, les informations concernant l'effet du projet sur l'aménagement du territoire ne présentent guère de différences par rapport aux anciens dossiers de CDEC.
  • S'agissant de l'environnement proche du projet sur une distance d'un kilomètre, la seule innovation concerne la mention des disponibilités foncières connues « le cas échéant ». C'est-à-dire qu'il appartient au pétitionnaire de préciser les emplacements vacants ou les parcelles susceptibles de recevoir un projet équivalent.
En pratique, il risque d'être difficile pour les demandeurs de fournir des informations sur ces emplacements intéressants, alors même que leurs concurrents pourraient utiliser ces recherches pour leurs propres projets de développement.
  • S'agissant de l'environnement du projet à l'échelle de la zone de chalandise, les lieux d'attraction significatifs doivent être décrits.
Si la description des pôles commerciaux de la zone ne présente aucune difficulté particulière, la présentation des principales zones d'habitat, des équipements publics et privés, ainsi que des pôles d'activité majeurs sur l'ensemble de la zone de chalandise, risque de poser certaines interrogations sur ce caractère « principal ou majeur ».

- Enfin, les deux dernières parties (III et IV) de cette annexe II concernant les effets du projet au regard des nouveaux critères de loi ne contiennent aucune énumération des pièces à fournir.

Ce n'est que dans la partie relative au développement durable que des précisions sont apportées s'agissant des mesures de protection particulière dont le site fait l'objet (Site Natura 2000, arrêté de protection du biotope, classement dans un plan selon les risques naturels...).

On pourrait toutefois considérer que cette partie du dossier a pour objet de commenter et de détailler les informations réclamées dans la fiche technique jointe en annexe 3.

3. Sur la « fiche technique d'examen d'un projet » (annexe 3)

Cette fiche a été établie dès l'entrée en vigueur de la loi et la CNAC la diffusait déjà aux porteurs de projet pour compléter leur dossier de demande d'autorisation. Le choix a été fait par l'Administration de demander aux pétitionnaires de remplir cette fiche, alors même que les services instructeurs semblaient plus qualifiés pour réunir ces informations.

Les réponses à apporter dans cette fiche sont relativement simples, mais il ne peut qu'être recommandé aux pétitionnaires de ne pas s'en tenir à une simple réponse « OUI-NON » et de présenter des observations détaillées.

Certaines dispositions de cette fiche nécessitent, par contre, des explications :

- La notion de « Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique concernée » renvoie aux différentes sous-zones délimitées en fonction du mode de transport retenu et à la démonstration de l'équilibre commercial à l'échelle de chacune de ces sous-zones ;

- À propos de la prise en charge des travaux, il ne semble pas obligatoire de joindre un courrier matérialisant l'engagement de financement du pétitionnaire ;

- La vérification du respect des documents d'urbanisme paraît relever plutôt de la compétence du service instructeur et le pétitionnaire peut donc éventuellement s'en rapporter dans sa réponse à cet avis futur. Il convient, à cet égard, de souligner qu'une circulaire doit prochainement être publiée par le MEEDAT pour exposer aux services des DDEA les modalités de conduite de l'instruction des dossiers de CDAC ;

- S'agissant des études indépendantes confirmant les informations de la fiche, il peut s'agir d'études de circulation ou d'études d'impact déjà réalisées.
En l'état, l'absence d'énumération détaillée des pièces à fournir semble donc laisser une relative souplesse aux rédacteurs des dossiers de demande d'autorisation en leur permettant de développer l'ensemble des arguments propres à chaque projet.

Toutefois, seule l'interprétation par le Conseil d'État des dispositions de l'article R. 752-6 du Code de commerce, relatif au contenu du dossier de demande, permettra de déterminer les informations et les documents dont la production présente un caractère obligatoire, sous peine de vicier la régularité des décisions des CDAC-CNAC.

Aménagement commercial. - Contenu des dossiers de demande d'autorisation
Textes : A. 21 août 2009
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30, par J.-Ph. Meng et C. Rigoux