RENAUX, Marie-Anne, "Consultation des chambres de commerce et d'industrie par les CDEC : l'assemblée générale est seule compétente", in Construction & Urbanisme, n°3, mars 2013


 
Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'équipement commercial, les observations formulées par les chambres consulaires sur les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale devaient obligatoirement être formulées en assemblée générale, sous peine de vicier la procédure.