RENAUX, Marie-Anne,"Confirmation de l'illégalité des extensions réalisées en 2008 sans autorisation", in Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2014


​Les extensions de surface de vente qui sont intervenues, entre le 28 août et le 24 octobre 2008, sur le fondement de la circulaire dite « Martin » sont illégales, nonobstant les déclarations dont elles ont fait l'objet à la préfecture et elles ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle extension, si elles n'ont pas été régularisées.