RENAUX, Marie-Anne, "Compétence juridictionnelle pour statuer sur les recours contre les décisions de la CNAC : le Conseil d'État se déjuge", in Construction & Urbanisme, n°1, janvier 2011


Les recours contre les décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial, dans le cadre du recours préalable obligatoire imposé par l'article L. 752-17 du Code de commerce, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent les commissions départementales qui ont statué initialement.
 
CE, ord., 4 nov. 2010, n° 343904 : JurisData n° 2010-022985

NOTE :
 
Voici l'épilogue d'un feuilleton à rebondissement qui s'est ouvert avec la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (D. n° 2010-164, 22 févr. 2010 : Journal Officiel 23 Février 2010).

Ce texte a, en effet, fait perdre au Conseil d'État, à partir du 1er avril 2010, son ancienne compétence en premier et dernier ressort, pour examiner la légalité des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial, devenue CNAC à la suite de la réforme issue de l'article 102 de la loi LME. Cette nouvelle disposition aurait très bien pu ne poser aucune difficulté, puisque l'article R. 312-1 du Code de justice administrative visait et réglait ce cas de recours contentieux dirigé contre une décision prise sur recours préalable obligatoire, en prévoyant que : « En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».

L'application stricte de ce texte aurait donc du conduire à considérer que les recours formés contre les décisions de la CNAC devaient être portés devant le tribunal administratif dont relevait la commission départementale, auteur de la décision contestée en CNAC.

Une extrême confusion est cependant née d'une ordonnance rendue par le Conseil d'État le 21 mai 2010, commentée dans la présente revue (CE, ord., 21 mai 2010, n° 339561 : Constr.-Urb. 2010, comm. 99).
 
En effet, statuant sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers, lequel s'était estimé incompétent pour statuer sur le recours formé par la société Casino contre l'autorisation accordée par la CNAC d'étendre un ensemble commercial, le Président de la section du contentieux du Conseil d'État avait renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, en considérant :
 
« que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée : que la commission nationale d'aménagement commercial a son siège à Paris (75013) ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris » (CE, ord., 21 mai 2010, n° 339561).

Le requérant s'étant ensuite désisté de son recours, aucune décision n'avait été rendue au fond sur ce recours, et cette ordonnance du Conseil d'État semblait faire autorité.

C'était sans compter avec la détermination du tribunal administratif de Paris qui, se trouvant saisi d'un nombre important de recours dirigés contre les décisions de la CNAC, a refusé d'exercer cette compétence et renvoyé systématiquement, par ordonnance motivée, lesdits recours auprès des autres tribunaux administratifs.

Cette position divergente du Conseil d'État et du tribunal administratif de Paris était cependant source d'incertitude, aussi bien pour les requérants que pour les bénéficiaires d'autorisation.

Les premiers pouvant avoir une hésitation sur la juridiction à saisir, les seconds ne sachant pas auprès de quel greffe se renseigner pour savoir si leur autorisation se trouvait purgée de tout recours et devant, en toute hypothèse, attendre pendant un délai plus long la notification des éventuels recours formés par leurs concurrents.

Moins de six mois après s'être prononcé en faveur de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris en matière d'aménagement commercial, le Conseil d'État vient d'opérer un revirement complet de sa position.

C'est à nouveau le tribunal administratif de Poitiers qui est à l'origine de cette décision, rendue à l'issue d'une procédure particulièrement sinueuse, qui mérite d'être rappelée :
 
– C'est une décision de la CNAC en date du 13 juillet 2010, autorisant la création d'un magasin « Alinéa » à proximité de Poitiers, qui a d'abord fait l'objet d'un recours en annulation formé le 24 septembre 2010 auprès du tribunal administratif de Paris ;
 
– Cette juridiction se refusant, ainsi que cela a été souligné précédemment, à admettre sa compétence, elle a donc, par ordonnance en date du 30 septembre suivant, transmis le dossier au tribunal administratif de Poitiers ;
 
– Et ce dernier, comme il l'avait précédemment fait, a transmis cette requête au Conseil d'État, par ordonnance en date du 19 octobre 2010.
 
Mais, cette fois, après avoir rappelé les modifications introduites par le décret du 22 février 2010 sur la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État, le Président de la section du contentieux, Monsieur Bernard Stirn, a rendu une ordonnance dans laquelle il a fait application des dispositions combinées de l'article R. 312-1 alinéa 2 et de l'article R. 312-10 du Code de justice administrative. Après avoir visé ces textes, il a confirmé :

« que le recours préalable devant la commission nationale d'aménagement commercial est, par suite, sans incidence sur la détermination du tribunal administratif territorialement compétent ; que la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire ; que le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaitre est, en vertu de l'article R. 312-10 du Code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Poitiers ».
 
Par cette interprétation plus orthodoxe des textes, le Conseil d'État met fin à une période d'inutiles interrogations sur la compétence territoriale des juridictions appelées à statuer en première instance sur les recours contre les décisions de la CNAC.
 
Il reste maintenant à vérifier si les tribunaux administratifs suivront également la jurisprudence du Conseil d'État sur l'appréciation au fond de la légalité de ces décisions, puisque plusieurs décisions ont maintenant été rendues par la Haute juridiction et que cette dernière se montre assez souple lors de l'examen des nouveaux critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, fixés par l'article L. 752-6 du Code de commerce.
 
Aménagement commercial. - Décisions de la CNAC. - Compétence juridictionnelle
Textes : CJA, art. R. 312-1, al. 2 et art. R. 312-10
Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 12 à 12-30, par J.-Ph. Meng et Cl. Rigoux