Promulgation de la loi pour une République numérique : objectifs et apports


La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel. La loi a pour objectif affiché de construire un « cadre pour l’économie de demain, en favorisant une politique forte d’ouverture et de circulation des données, et du savoir » selon Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargée du Numérique et de l’Innovation. 

Cette loi s’insère au profit de l’emploi et de la croissance, les analystes prévoyant 5 points de croissance économique potentiels uniquement grâce aux revenus du numérique.  Elle doit permettre de répondre aux nouveaux défis posés par l’ère numérique, et notamment permettre l’équilibre entre la protection des données, leur circulation, la protection de la vie privée des citoyens sur internet et l’accès au numérique pour tous. 

Elle est le résultat d’une consultation inédite, publique et interactive, au cours de laquelle les participants ont pu émettre un avis sur les différents articles du texte sur une plateforme en ligne, et faire des propositions de modifications.

La loi pour une République numérique est axée autour de trois pôles : 

-    La circulation des données et du savoir 

Le principe de l’open data sera désormais un principe par défaut ; les administrations publiques et établissements publics ainsi que certains acteurs privés (les entreprises délégataires d’un service public) détenant des informations d’intérêt général auront l’obligation de publier leurs données. Les décisions de justice tant judiciaires qu’administratives devront également faire l’objet de publication en ligne.

Les résultats des recherches financées à plus de 50% par des fonds publics seront accessibles au plus tard 6 mois après leur publication pour les recherches dans le domaine des sciences de la technique et de la médecine, et dans un délai de 12 mois maximum pour les sciences humaines et sociales. 

Les chercheurs et statisticiens publics pourront avoir accès aux données confidentielles nécessaires à l’étude de l’efficacité des politiques publiques, données qui étaient jusqu’à aujourd’hui pratiquement  impossible d’accès. 

-    La protection des citoyens dans la société numérique 

La loi prévoit de renforcer la protection des citoyens dans la société numérique. 

La nouvelle loi met ainsi en place des mesures telles que la pénalisation du « Revenge porn » ou « Revanche pornographique », pratique consistant à diffuser des photos ou vidéos à caractère pornographique, sans le consentement du ou des protagoniste(s). Cette pratique qui faisait l’objet d’un vide juridique, est dorénavant punie d’une peine de 2 ans de prison et de 60 000 euros d’amende.  

La loi du 7 octobre 2016 prévoit également des dispositions encadrant la mort numérique, afin de poser comme principe le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses données personnelles après sa mort. 

Sont également prévus la protection des données personnelles au travers plusieurs mesures telles que la confidentialité des courriers électroniques, ou encore le droit à l’oubli numérique pour les mineurs. 

En outre, la loi prévoit la portabilité des données, grâce à laquelle les internautes pourront récupérer leurs données d’usage, notamment au moment de changer de fournisseur d’accès à internet. Enfin un principe de loyauté de l’information est rendu obligatoire, et doit notamment permettre aux internautes de vérifier la crédibilité des avis disponibles sur internet.   

-    L’accès au numérique pour tous 

La loi pour une République numérique affiche l’objectif de mettre les citoyens égaux face à l’accès au numérique. 

A cet effet, le principe de la neutralité du net est désormais inscrit dans la législation française, et doit permettre la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. 

C’est aussi dans ce sens que vont les mesures relatives au droit au maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies, ou encore l’accélération de la couverture numérique du territoire, avec la mise en place du droit à la fibre. L’accessibilité du numérique se traduira également par une obligation pour les administrations publiques mais également les grandes entreprises  de rendre accessibles leurs sites aux personnes en situation de handicap. 

En outre, le texte prévoit  que les conseils département et régionaux devront mettre en place une stratégie de développement des usages et services numériques en prévoyant notamment l’accompagnement de la population dans l’utilisation de ces services. 

Le gouvernement entend prendre tous les décrets nécessaires à l’application de cette loi dans les 6 mois à venir. 

Joséphine ROUX  
Anne LASCOMBES  



19/10/2016