Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits visés


Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées n’étaient pas couvertes par l’enregistrement, ne rentraient pas dans la composition ou la structure des produits pour lesquels la marque a été enregistrée, ni ne se rattachaient aux  produits ou services se rapportant aux produits déjà commercialisés par le titulaire.
 
C’est dans ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017, qui a infirmé la décision de la Cour d’Appel.
 
En effet, les juges d’appel avaient rejeté l’action en déchéance de la marque en considérant que son titulaire, l’association « Les amis Delage »,  contribuait « par son action à conserver les éléments distinctifs de la marque », notamment en commercialisant des écussons reprenant la célèbre marque de voitures de luxe Delage. La Cour d’Appel avait en outre  considéré que « la seule circonstance que les produits pour lesquels la marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché » ne pouvait exclure un usage sérieux de la marque.
 
Or la Cour de cassation a estimé que cet usage ne pouvait valoir d’usage sérieux pour la marque car  la marque avait été enregistrée après que les voitures Delage disparaissent du marché. L’usage pour les écussons ne pouvait donc se rattacher à celui du commerce de voiture.  

Joséphine ROUX
Anne LASCOMBES


25/01/2017