PERICARD, Arnaud, "Société par actions simplifiée et droit de vote" in Les Echos, 26 novembre 2007

Les statuts d'une SAS peuvent prévoir une clause d'exclusion d'un associé. Mais l'associé exclu ne pourra être privé de son droit de vote sur la décision le concernant.


par Arnaud Péricard
paru dans Les Echos lundi 26 novembre 2007, p. 2

L’essor rapide et important qu’a connu la Société par Actions Simplifiée (SAS) depuis son introduction en droit français est principalement du à sa souplesse de fonctionnement, alliée à une grande liberté dans la rédaction des statuts, lesquels peuvent comporter des dispositions que l’on ne retrouve pas dans les autres sociétés commerciales.

Ainsi en est-il par exemple des clauses d’exclusion d’un associé, expressément prévues par l’article L. 227-16 du Code de commerce, qui dispose que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ».

Si la plupart des statuts de SAS comportent une telle clause, la question se pose, lors de leur rédaction, de l’éventuelle participation au vote de l’associé dont l’exclusion est demandée : les statuts peuvent ils prévoir, sur le fondement de l’article L. 227-16 du Code de commerce, que celui-ci ne pourra pas voter sur sa propre exclusion ?

Dérogations
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 (Pourvoi n° 06-16.537), dans une espèce où un associé qui détenait près des deux tiers des actions composant le capital social de la société avait fait l’objet d’une décision d’exclusion sans qu’il n’ait pu voter, conformément aux dispositions statutaires.

La Cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande aux motifs que : dans le contexte de liberté contractuelle qui caractérise la SAS, il est possible de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision et que, compte tenu de la répartition du capital entre les associés, cette stipulation avait manifestement pour objectif d’empêcher que l’associé majoritaire ne puisse jamais être exclu ou qu’il puisse à lui seul exclure un associé minoritaire. Par ailleurs tous les associés avaient consenti à ce principe lors de la signature des statuts. Enfin si, par application de l’article 1844-1 du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce principe n’est pas absolu et peut connaître des dérogations législatives expresses ou implicites, alors que précisément la SAS repose sur la dissociation du pouvoir financier et du pouvoir décisionnel.

Débat doctrinal
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a sanctionné l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, au double visa des articles 1844-1 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, en jugeant qu’ « il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que si, aux termes du second, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils déterminent, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n’autorise pas les statuts, lorsqu’ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient trancher un débat doctrinal sur la possibilité, ou non, pour les statuts de SAS, de priver un actionnaire de tout droit de vote, même de manière ponctuelle, et hors les cas prévus expressément par la loi. Elle réaffirme ici le caractère essentiel du droit de vote, au regard duquel « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter » (Cass. com. 9 février 1999).

Cette décision ouvre également la voie à la modification des statuts de SAS qui prévoyaient que l’associé indésirable ne pouvait pas prendre part au vote sur son exclusion, en transférant, le cas échéant, la compétence de cette décision de la collectivité des associés vers un organe distinct.

Comité ad hoc
Ainsi, est-il parfaitement imaginable que l’exclusion soit prononcée par le seul Président de la SAS, dès lors que les critères d’exclusion seraient suffisamment précis et que l’associé exclu puisse être en mesure de faire valoir son point de vue préalablement à la décision d’exclusion. Ceci étant, et compte tenu des contentieux qu’une telle possibilité ferait immanquablement naître, la décision d’exclusion pourrait utilement relever de la compétence d’un comité ad hoc, comme de nombreuses SAS en comportent.


Arnaud Péricard
Avocat au barreau de Paris
Wilhelm & Associés