PERICARD, Arnaud, "Liquidation: quid de l'action individuelle des salariés ?", in Les Echos, 29 février 2008


La chambre sociale de la Cour de cassation rompt avec une jurisprudence constante.

Le contentieux de la recevabilité des actions engagées par des créanciers d'une société en faillite à l'encontre de tiers accusés d'être responsables de la situation financière de l'entreprise est relativement fourni. Le but de ces procédures est de tenter de contourner la règle actuellement posée à l'article L.622-20 du Code de commerce, selon laquelle les organes de la procédure collective disposent d'un monopole pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers (1).
 
Cette règle a le double inconvénient, pour les créanciers, d'une part, de dépendre d'une initiative de ces organes et, d'autre part, de voir tomber dans le patrimoine commun les fonds recouvrés à l'occasion de ces actions. Dans ces conditions, la tentation est forte d'essayer de contourner cette règle afin d'obtenir une indemnisation directe.

Or, la Cour de cassation se montre à cet égard particulièrement restrictive, jugeant avec constance qu'est irrecevable à agir le créancier qui ne dispose pas d'un préjudice distinct de celui causé aux autres créanciers (Cass. com. 16 juin 2004, 4 octobre 2005), tout en ayant par ailleurs une conception très restrictive du caractère distinct du préjudice allégué.

C'est dans ce contexte que la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt du 14 novembre 2007. (pourvoi n° 05-21.239), sur la question de la recevabilité d'une action en responsabilité engagée par 331 anciens salariés d'une société en liquidation judiciaire, à l'encontre de l'ancien actionnaire de celle-ci, à qui il était reproché d'avoir eu des agissements fautifs (fautes dans la gestion de sa filiale et dans les conditions de sa cession) ayant conduit la société à la faillite. Les salariés réclamaient une indemnisation fondée sur le fait qu'en l'absence des fautes alléguées ils n'auraient pas été licenciés économiques et n'auraient donc pas subi de préjudice.

Préjudice spécial et distinct

Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel d'Angers avait relevé que les fautes alléguées ne caractérisaient pas « des fautes particulières et distinctes à l'origine du préjudice des seuls anciens salariés ».

La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que « la recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers ». Sur ce point, l'arrêt d'appel pouvait effectivement être critiqué puisqu'il avait essentiellement analysé la qualité de la faute alléguée, et non pas celle du préjudice.

Mais alors qu'elle aurait pu s'arrêter là, et renvoyer cette affaire devant une nouvelle cour d'appel pour analyser les préjudices allégués par les anciens salariés, la haute juridiction est allée plus loin en précisant que « les salariés invoquaient le préjudice, à la suite de la cession de la filiale, de la perte de leur emploi ainsi que de la diminution de leur droit à participation dans la société X et de la perte d'une chance de bénéficier des dispositions du plan social du groupe Y, ce qui constituait un préjudice particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective de la société X ».

Une telle décision de la chambre sociale ne peut que susciter des interrogations. D'une part parce la Cour de cassation s'est très clairement prononcée sur une question de fait ;. d'autre part parce qu'en jugeant ainsi, elle va à l'encontre de la jurisprudence majoritaire de la Cour de cassation, et spécialement de la chambre commerciale ; enfin parce que si cette position de la chambre sociale devait se confirmer à l'avenir, ce serait alors la voie ouverte à la multiplication des actions de salariés à l'encontre de tous les partenaires de l'entreprise susceptibles de voir engagée leur responsabilité dans la faillite de cette dernière, ce qui va à l'encontre, tant de l'esprit que de la lettre de l'article L.622-20 du Code de commerce, dès lors que les préjudices allégués sont manifestement inhérents à la procédure collective.

Il revient maintenant à la cour de renvoi de se prononcer sur cette question, laquelle analysera peut-être sur la qualification des préjudices allégués par les anciens salariés, ce que n'avait pas fait la cour d'appel d'Angers, et ce nonobstant les termes de la décision de la Cour de cassation.

(1) Ainsi que les contrôleurs, dans certaines conditions.
(*) Avocat au barreau de Paris Associé, Wilhelm & Associés.