Les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Coty


Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général Wahl a déposé ses conclusions, lesquelles sont accessibles dans le communiqué de presse n°89-17 du 26 juillet 2017 au lien suivant : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-07/cp170089fr.pdf 

Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon ou eBay, dès lors qu’une telle clause ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des ententes, c’est-à-dire, si (1) elle est conditionnée par la nature du produit, (2) elle est fixée de façon uniforme et appliquée indifféremment et (3) elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. 

Il incombera à l’Oberlandesgericht, à l'origine de la question préjudicielle, d’examiner si tel est le cas en l'espèce.


Emilie DUMUR



01/08/2017