Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis


CA Paris, Pôle 5 Chambre 4, 13 septembre 2017 – n°14/25528, n°14/23934 et n°14/13828

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée ». Pour permettre la réorganisation du partenaire économique à qui est notifiée une telle rupture, la durée du préavis doit être déterminée en fonction des éléments contextuels de la relation commerciale rompue. 

En ce sens, la cour d’appel de Paris a, par trois arrêts rendus le 13 septembre 2017, rappelé que doivent être prises en compte « toutes les circonstances de nature à influer » sur l’appréciation de la durée du préavis. En l’espèce, c’est le critère du temps nécessaire pour retrouver un nouveau partenaire économique et notamment « toutes les circonstances qui rendent difficiles la reconversion de la victime » qui est retenu par la cour d’appel pour apprécier la durée du préavis.  Plus précisément, c’est le degré de dépendance à l’égard de l’auteur de la rupture, la difficulté à trouver un autre partenaire sur le marché, les caractéristiques du marché en cause, les obstacles à une reconversion et l’importance des investissements effectués dans le cadre de la relation rompue qui ont retenu l’attention de la Cour (CA de Paris, 13 septembre 2017, n° 14/23934, n°14/25528 et 14/13828). 

A côté de la reconversion de la victime, la jurisprudence traditionnelle retient également l’ancienneté des relations, le volume d’affaire réalisé et l’état de dépendance économique de la victime. 

L’élargissement du spectre des critères à prendre en compte pour le calcul du préavis reste néanmoins temporellement limité : « ces critères doivent être appréciés au moment de la rupture ». 

Par cette décision, la Cour d’appel de Paris montre que l’appréciation de la durée du préavis n’est pas figée et c’est une chose importante à retenir.

Pascal WILHELM
Emilie DUMUR

30/11/2017