Le 10 mai 2017, la Commission Européenne a publié son rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique initiée en mai 2015


Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenne, lesquelles reprennent les observations présentées dans le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment dans une large mesure les conclusions préliminaires.

S’agissant des biens de consommation, le rapport final confirme que la croissance du e-commerce, impliquant une grande transparence des prix, a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients. Plus particulièrement, la Commission souligne le recours accru à des systèmes de distribution sélective et des restrictions contractuelles permettant de mieux contrôler la distribution des produits (restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des market place, exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution).

S’agissant des contenus numériques, le rapport final souligne que près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques ayant participé à l'enquête ont convenu contractuellement avec des titulaires de droits de mettre en œuvre un blocage géographique.

(Lien vers le rapport final : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/sector_inquiry_final_report_fr.pdf)


11/05/2017