La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101 et 102 du TFUE


« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’est avec plaisir que je constate que les entreprises et les citoyens européens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait des pratiques anti-concurrentielles » (1).

C’est en ces termes que la commissaire européenne en charge de la politique de la concurrence (2) a salué l’adoption, le 26 novembre 2014, de la directive (n°2014/104/UE) relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.

Partie du constat selon lequel les obstacles procéduraux et l’insécurité juridique résultant de la disparité des droits nationaux entravent l’action des consommateurs et des entreprises, la nouvelle directive s’inscrit ainsi dans le cadre d’un véritable programme des institutions européennes pour l’effectivité de la sanction des pratiques anticoncurrentielles, aux côtés de la promotion des recours collectifs (3) et de la diffusion d’un guide pratique à destination des tribunaux pour la quantification du préjudice économique (4).

Le plan d’action de la directive repose sur trois axes majeurs :
 
  1. faciliter la preuve des pratiques anticoncurrentielles, dans la mesure où les pièces nécessaires à la demande en indemnisation de la victime sont souvent exclusivement détenues par la partie adverse,
 
  1. encourager l’initiative de l’action par la victime, qu’il s’agisse de la voie contentieuse, souvent longue et complexe, ou des procédures moins coûteuses de règlement amiable des litiges,
 
  1. accroître l’efficacité de l’indemnisation, en garantissant la réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

Faciliter la preuve des pratiques anticoncurrentielles, en ce que la directive prévoit d’abord la possibilité pour les juridictions nationales d’enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes, dès lors que le demandeur justifie d’allégations suffisamment plausibles (Art. 5).
 
Il incombe, toutefois, aux juridictions nationales de veiller au respect de la confidentialité de certaines données (par l’organisation de huit-clos, la modification des passages sensibles, la limitation des destinataires) et à la préservation de la stratégie des autorités de la concurrence, concernant l’enquête ou la procédure de clémence, dès lors que les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer si les déclarations auto-incriminantes faites dans ce cadre devaient être divulguées (Art. 6).

Surtout, la directive ouvre une brèche dans le principe de l’indépendance des juridictions judiciaires à l’égard des autorités de concurrence. Désormais, la décision définitive par laquelle une autorité nationale de concurrence constate l’existence d’une infraction présume, de manière irréfragable, la faute du défendeur à l’action devant les juridictions civiles du même Etat-membre (Art. 9).

Encourager l’initiative de l’action par la victime, en allongeant, de première part, le délai pour agir, moins dans la durée, de 5 ans minimum, qui correspond à notre délai de prescription de droit commun, que par le report de son point de départ. Aux termes de la directive, le délai de prescription ne saurait courir avant que l’infraction ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance du comportement et du fait qu’il constitue une infraction au droit de la concurrence, du fait que l’infraction au droit de la concurrence lui a causé un préjudice et de l’identité de l’auteur de l’infraction (Art. 10).

Le recours aux mécanismes consensuels de la médiation, de l’arbitrage ou de la conciliation est de, seconde part, nettement privilégié, en ce qu’il permet de réduire tout à la fois l’incertitude pour les parties et le temps de la procédure.

C’est dans cette perspective que la directive prescrit notamment la suspension, pendant la durée de la procédure de règlement consensuel des litiges, non seulement du délai d’action mais encore de la procédure éventuellement engagée devant les juridictions judiciaires, pendant une période allant jusqu’à deux ans (Art. 18).

Accroître l’efficacité de l’indemnisation, en instaurant, en premier lieu, l’obligation solidaire à la charge des entreprises ayant participé conjointement à la violation des règles de concurrence de réparer le dommage. La victime sera ainsi en mesure d’exiger de chacun des co-auteurs de l’infraction l’intégralité de l’indemnité qui lui est due (Art. 11).

Est imposée, en deuxième lieu, l’indemnisation du préjudice subi par les consommateurs et les entreprises en cas de répercussion de la hausse des prix, provoquée notamment par une entente, sur les acheteurs directs ou indirects de l’auteur de l’infraction (Art. 12). Néanmoins, dans ce cas, l’auteur de l’infraction pourrait échapper à la réparation en opposant le fait pour le demandeur d’avoir répercuté le surcoût sur ses propres acheteurs (Art. 13).

En troisième et dernier lieu, les juridictions civiles sont autorisées à solliciter l’assistance de l’autorité nationale de concurrence pour quantifier le montant des dommages et intérêts qu’il convient d’allouer aux fins de réparer intégralement le dommage (Art. 17).
 
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Par conséquent, en renforçant l’efficacité des actions en indemnisation de la sphère privée (private enforcement) et en clarifiant leur interaction avec la coercition de la sphère publique (public enforcement), la nouvelle directive devrait optimiser l’effectivité de la sanction des pratiques anticoncurrentielles.

Les Etats membres ont jusqu’au 27 décembre 2016 pour se mettre au diapason.
 

Pascal WILHELM - Vincent LORIEUL - Maud CENSIER


 
(1) Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 novembre 2014 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1580_fr.htm.
(2) Madame Margrethe Vestager.
(3) Recommandation de la Commission européenne du 11 juin 2013 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-524_en.htm. .
(4) Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 et 102 du TFUE, du 11 juin 2013 : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/quantification_guide_en.pdf (version définitive en anglais).